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Gestion du patrimoine : définition du logement énergétiquement décent

 

Gestion du patrimoine : définition du logement énergétiquement décent

22 janvier, 2021 - 09:52 -- Conseil aux Col...

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 énonce qu'un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine.

Il modifie ainsi le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent afin de renforcer la lutte contre les passoires thermiques (Décret n° 2002-120, 30 janv. 2002). Il est pris est pris pour l'application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (Loi n° 2019-1147, 8 nov. 2019, article 17).

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

Référence :

  • Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine. NOR : LOGL2029622D - JORF n° 0011 du 13 janvier 2021

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