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Médiation Préalable Obligatoire (MPO) : prolongation du dispositif expérimental

 

Médiation Préalable Obligatoire (MPO) : prolongation du dispositif expérimental

4 novembre, 2020 - 14:46 -- Ronan DOMERGUE

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 et le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 permettent aux agents territoriaux de recourir, dans le cadre d’une expérimentation et en amont d’un recours contentieux, à la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) à l’encontre de certaines décisions défavorables les concernant.

En 2018, comme une quarantaine d’autres, le Centre de Gestion de la Vendée a souhaité s’impliquer dans cette démarche et participer à cette expérimentation depuis le 1er avril 2018.

« Tiers de confiance » reconnu par le Tribunal Administratif de Nantes, les médiateurs du Centre de Gestion interviennent comme médiateurs impartiaux, neutres, indépendants et loyaux pour régler à l’amiable les litiges relatifs aux décisions individuelles défavorables dans les domaines suivants :

  • Eléments de rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire),
  • Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés sans traitement,
  • Réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement,
  • Classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne,
  • Formation professionnelle tout au long de la vie,
  • Mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés,
  • Aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Dans ce cadre, la médiation est un préalable obligatoire au recours contentieux, un agent ne pouvant saisir le Tribunal Administratif sans avoir auparavant saisi le médiateur.

Initialement fixée au 18 novembre 2020, l'article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a reporté au 31 décembre 2021 la date limite de fin de cette expérimentation.

Le report de fin d’expérimentation induit, pour les collectivités ayant conventionné avec le Centre de Gestion, la prise d’une délibération et la signature d’un avenant. Des modèles seront transmis prochainement par voie électronique à chaque collectivité concernée.

A NOTER :

Pour entrer dans l’expérimentation sur la Médiation Préalable Obligatoire, les collectivités devaient délibérer et signer la convention à retourner au Centre de Gestion AVANT LE 31 DECEMBRE 2018 (prestation incluse dans la cotisation).

Il s’agit d’une mission facultative du Centre de Gestion, à laquelle chaque collectivité a pu adhérer volontairement mais uniquement dans ce délai contraint.

 

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