En matière de réglementation de circulation des drones, quels sont les pouvoirs du maire ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Un arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, interdit la pratique de l'aéromodélisme dans l'espace public, sauf en des endroits où le préfet l'aurait autorisée.
Il règlemente les vols effectués dans le cadre d'activités particulières, en général à des fins professionnelles telles que l'inspection de bâtiments ou d'ouvrages d'art ou la prise de vues aériennes et dans le cadre d'expérimentations, en prévoyant notamment que ces vols doivent être déclarés aux services préfectoraux avec un préavis de cinq jours lorsqu'ils ont lieu en zone peuplée.
En dehors des agglomérations, sauf contraintes particulières comme la proximité d'espaces aériens particuliers ou d'aérodromes, la circulation des drones est en général libre jusqu'à une hauteur de 150 mètres dans le respect des conditions imposées par la réglementation relative à l'exploitation de ces aéronefs.
Toutefois, pour des questions de sécurité publique, le ministre chargé de l'aviation civile peut temporairement, notamment à la demande des services préfectoraux, réglementer voire interdire l'accès à certaines portions d'espace aérien.
Dans ce cas, l'étendue de ces zones est définie en concertation avec les services préfectoraux.
La circulation dans une zone interdite est punie dans les conditions prévues par l'article L. 6232-2 du code des transports, y compris par une peine d'emprisonnement.
Par ailleurs, l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les drones d'une masse supérieure à 800 grammes soient équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique. Les propriétaires d'aéronefs de plus de 800 grammes doivent être enregistrés.
La jurisprudence administrative confirme que le pouvoir de police spéciale confié au ministre chargé de l'aviation civile en matière de circulation aérienne générale exclut la possibilité pour le maire d'user des pouvoirs qu'il tient de la police municipale.
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