Un conseiller municipal, lotisseur à titre professionnel, s’expose-t-il au délit de prise illégale d’intérêts en votant en faveur de la réalisation dudit lotissement ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En raison du désaccord de propriétaires, le conseil municipal avait voté une délibération demandant au préfet d’instituer une servitude permettant le passage sur des fonds privés d’une canalisation d’eaux usées. L’instauration de cette servitude permettrait de desservir un lotissement.
Le préfet avait donc pris un arrêté instituant une servitude d’utilité publique (article L 152-1 du code rural).
Un propriétaire avait contesté l’arrêté préfectoral en mettant en cause la légalité de la délibération du conseil municipal.
La cour administrative d’appel a jugé que l’arrêté préfectoral pouvait être annulé dans la mesure où il était basé sur une délibération illégale pour les raisons suivantes :
- la participation au vote d’un conseiller municipal personnellement intéressé comme lotisseur (article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales) ;
- la décision d’institution d’une servitude uniquement du fait de l’opposition de certains propriétaires ;
- le procès-verbal d’audition du maire attestant de la gestion du projet de « A à Z » par le conseiller municipal intéressé.
Le fait que la délibération ait été adoptée par 7 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, ne lui enlevait pas son caractère illégal.