1 / Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac étend l'interdiction de fumer :
- aux abribus,
- aux parcs et jardins publics,
- aux plages,
- aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d'enseignement primaire et secondaire,
- aux lieux d'accueil et hébergement des mineurs.
Le décret est entré en application le 29 juin 2025. En l’absence d’un arrêté ministériel devant préciser le périmètre de l’interdiction, ce dernier devrait être de 10 mètres à partir des accès publics des lieux concernés.
Le décret précise que les périmètres et les plages horaires où la cigarette est interdite aux abords des établissements scolaires, des établissements d’accueil de mineurs, des bibliothèques et des équipements sportifs, peuvent faire l’objet d’une extension par arrêté du maire.
Le décret renforce les sanctions en cas de vente de produits du tabac et du vapotage aux mineurs, qui constitue désormais une contravention de cinquième classe.
Il durcit les sanctions à l’encontre des buralistes qui vendraient du tabac ou des dispositifs de vapotage aux mineurs. L’amende passe de 135 à 1 500 euros, voire de 750 à 3 000 euros en récidive.
2 / L’arrêté va fixer l'obligation d’apposer une signalisation apparente sur tous les lieux concernés par l’interdiction.
Le projet d’arrêté qui va être présenté au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) prévoit :
- le modèle des affichettes déclinées par lieux (« Plage sans tabac », « Parc et jardin sans tabac », « École sans tabac », etc.),
- un logo montrant une cigarette barrée de rouge et la mention « Fumer ici vous expose à une amende forfaitaire de 135 euros ou à des poursuites judiciaires »,
- le numéro de Tabac-info service.
Si une signalisation a déjà été apposée à la date de publication du texte, elle restera valide pendant 6 mois, à condition qu’elle mentionne le message sanitaire de prévention, le numéro national d’aide à l’arrêt Tabac-info-service, la référence aux dispositions du code de la santé publique et les sanctions prévues en cas d’infraction.
La nouvelle signalisation sera mise à disposition sur le site de la Direction générale de la santé, prête à imprimer.
Référence :
- Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage. NOR : TSSP2514347D - JORF n° 0149 du 28 juin 2025
