1 / L’arrêté du 21 juillet 2025 fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d'enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d'accueil, de formation et hébergement des mineurs.
Ce périmètre est défini comme la zone de l'espace public comprise dans un rayon de dix mètres à partir des accès publics des lieux concernés par l'interdiction de fumer.
2 / L’arrêté fixe les modèles de signalisation à apposer dans les lieux où il est interdit de fumer.
Les signalisations conçues, éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté, conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er décembre 2010 ou mises en œuvre en application d'un arrêté municipal, sont réputées valides à condition qu'elles mentionnent le principe de l'interdiction de fumer, le numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service, la référence à l'article R. 3512-2 et aux sanctions prévues en cas d'infraction.
3 / L’arrêté fixe également les modèles de signalisation dans les emplacements mis à disposition des fumeurs.
Les signalisations éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté et conformes à l'annexe 2 de l'arrêté du 1er décembre 2010 sont réputées valides pendant six mois suivant la publication du présent arrêté.
> Télécharger les modèles de signalisation.
Référence :
- Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique. NOR : TSSP2518305A - JORF n° 0168 du 22 juillet 2025
