Télétravail : des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord

 

Télétravail : des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord

15 septembre, 2021 - 00:13 -- Anne-Marie

Pour rappel, l’accord-cadre de télétravail en date du 13 juillet 2021 définit le télétravail, précise son sens et sa place, ainsi que  les conditions d’accès, la notion de développement des tiers lieux et espaces partagés.

Il prévoit l’obligation pour les employeurs publics d’engager des négociations sur le télétravail d’ici le 31 décembre 2021 au plus tard.

Dans l’optique de l’ouverture de ce dialogue social, et sur la base de cet accord-cadre, les collectivités sont invitées à réfléchir sur les éléments devant obligatoirement faire l’objet du débat :

  • Conditions d’examen de la demande de télétravail,
  • Fonctions éligibles au télétravail,
  • Durée maximale légale hebdomadaire : 3 jours maximum pour un agent à temps plein sauf situations spécifiques à détailler comme le handicap, la grossesse ou le congé de proche-aidant,
  • Fourniture des moyens matériels,
  • Formation spécifique au télétravail,
  • Modalités de télétravail (si possibilité seulement au domicile, ou alors lieu privé ou encore lieu à usage professionnel),
  • Droit à la déconnexion,
  • Réversibilité,
  • Possibilités pour l’administration de refuser d’octroyer le télétravail (décision motivée et entretien préalable obligatoire),
  • Possibilité pour l’agent de saisir la CAP ou CCP compétente en cas de décision de refus de télétravail par l’administration,
  • Attribution ou non de l’allocation d’une indemnité forfaitaire «  télétravail ».

Il sera possible de conserver les accords de télétravail existants s’ils sont conformes à ce dernier, les compléter si nécessaire par avenant ou encore les renégocier sur son fondement.

Concernant les modalités des négociations, l’Association Nationale des Centres de Gestion réfléchit à un accompagnement spécifique des collectivités et établissements.

Pour mémoire, le comité technique doit être saisi préalablement pour toutes les règles internes de mise en œuvre du télétravail.

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