En l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Au moment du dépôt des permis de construire, des erreurs avaient été constatées dans les surfaces des lots.
En l’absence de bouleversement du projet de lotissement qui en changerait la nature, la modification de la superficie des lots dans le lotissement est possible au moyen d'un permis modificatif.
En revanche, si cette modification aboutissait à une extension du lotissement en dehors du périmètre autorisé par le permis d'aménager initial, il s'agirait d'un nouveau lotissement devant faire l'objet d'une nouvelle demande.
La délivrance d'un permis d'aménager modificatif est soumise aux conditions suivantes :
- le permis d'aménager initial doit être en cours de validité. Une demande de modification doit être formulée par le lotisseur sur un imprimé spécifique (CERFA n° 13411* 05).
- il ne doit pas avoir fait l'objet d'une exécution totale. En effet, après l'achèvement de l'ensemble des travaux qu'il autorisait, les nouveaux travaux ou aménagements projetés sur la même parcelle relèveront d'une nouvelle autorisation, qu'il s'agisse d'une déclaration ou d'un permis.
- les modifications apportées au projet initial ne doivent pas apporter un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même (CE 26 juillet 2022, n° 437765).
Lorsque la demande de permis d'aménager modificatif répond aux conditions de délivrance susmentionnées, son instruction procède des mêmes délais que l'instruction d'un permis d'aménager initial. Quelles que soient la nature et l'importance des modifications du permis d'aménager initial envisagées, notamment d'une simple correction d'erreurs dans les surfaces des lots, une demande d'autorisation d'urbanisme modificative devra être obligatoirement déposée.
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