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Urbanisme : distance minimale d’implantation entre un mat éolien et une habitation

 

Urbanisme : distance minimale d’implantation entre un mat éolien et une habitation

6 novembre, 2020 - 09:17 -- Conseil aux Col...

La distance minimale d’éloignement entre un mat éolien et une habitation est de 500 m quelle que soit la taille de la commune, est définie à l’article L. 515-44 du Code de l’environnement.

Pour chaque projet, l’arrêté préfectoral d’autorisation encadre l’implantation et le fonctionnement des parcs et peut, le cas échéant, imposer des distances supérieures au vu de l’étude d’impact et des circonstances locales.

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