N - Assurances statutaires

ACTUALITÉ : Ouverture de la déclaration des bases de l’assurance statutaire de l'exercice 2023 en ligne sur le site www.cnp-statual.com

Depuis 2022, les données ne sont plus complétées sur le formulaire papier mais uniquement sur l’applicatif « Base de l’assurance » de votre espace client sur le site www.cnp-statual.com. 

Pour se connecter à votre espace client (ou le créer) et accéder aux formulaires de déclaration "Base de l'assurance" cliquer sur le mode opératoire ci-dessous. 

DÉLAIS DE DÉCLARATION POUR L’EXERCICE 2023

Pour permettre l’appel à cotisation complémentaire pour l’exercice 2023, chaque collectivité doit compléter les bases de l’assurance entre le 1^er décembre 2023 et le 31 janvier 2024.

Les données déclarées sur les bases de l’assurance permettent à l’assureur d’établir les appels à cotisation complémentaires.

L'unité assurance statutaire reste disponible pour répondre à vos questions par mail à assurance.statutaire@cdg85.fr ou par téléphone au 02 55 36 00 55.

Le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics un contrat groupe négocié pour 4 ans auprès d’un assureur. Ce contrat assure aux adhérents une prise en charge financière des dépenses liées aux absences de leurs agents pour raison de santé. Actuellement le contrat groupe porte sur la période 2022-2025, seules les collectivités de moins de 30 agents peuvent y souscrire en cours de période.

CNP Assurances est chargé d’indemniser les sinistres déclarés par les adhérents. Aujourd’hui, 365 structures ont adhéré au contrat et sont suivies par l’équipe Assurance statutaire du Centre de Gestion qui est chargée de veiller à la bonne exécution du contrat dans le respect des droits et obligations des parties, mais aussi de recevoir, d'enregistrer et de traiter les demandes de remboursements grâce à un logiciel dédié.

À la demande de différentes collectivités et établissements publics, le Centre de Gestion assure depuis de nombreuses années une mission d'assistance, de conseil et de gestion des contrats d'assurance garantissant les risques statutaires du personnel dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, en application des dispositions de l'article 26 de ladite loi et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, la majorité des collectivités et établissements publics du département ont donné mandat au Centre de Gestion pour effectuer une mise en concurrence auprès de sociétés d'assurance en vue de la passation d'un contrat groupe.

Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics confient au Centre de Gestion la réalisation des tâches liées à la gestion et aux sinistres pris en charge au titre du contrat d'assurance qu'ils ont souscrit et auquel ils ont décidé d'adhérer.

Ainsi, après signature d'une convention, la collectivité ou l'établissement public adresse au Centre de Gestion, pour chaque sinistre, un dossier complet comportant la déclaration du sinistre et l'ensemble des pièces justificatives prévues au contrat d'assurance.

Ensuite, l'unité Assurance statutaire a en charge :

• la gestion des sinistres des agents assurés ;
• le contrôle et la validation des états annuels déclaratifs de prime ;
• le contrôle des dossiers de sinistres et le traitement des demandes de prestations ;
• l'archivage des dossiers de prestations ;
• la participation à la mise en œuvre des services d'assistance annexés au contrat ;
• l'information et conseil aux collectivités et établissements.

Ces missions sont exécutées conformément aux dispositions de la convention et suivant les conditions générales et particulières du contrat d'assurance.