Les missions temporaires

Je suis déjà en contrat Missions temporaires

Qui fait quoi ?

Missions temporaires : qui fait quoi ?

Le Centre de Gestion

Il vous emploie et établit vos :

  • DPAE (Déclaration Préalable A l'Embauche)
  • Contrat à Durée Déterminée et/ou avenant à votre contrat
  • Paye mensuelle
  • Attestation Pôle Emploi
  • Certificat de travail

La collectivité

C'est votre lieu d'affectation, elle :

  • Vous accueille à votre arrivée
  • Décide de votre rémunération
  • Calcule vos droits à congés annuels/RTT et vous autorise à en prendre
  • Vous informe de vos possibilités d'autorisations d'absence
  • Assure la transmission des données paye vers le CDG

 

Calendrier : contrats, paies, conventions

  • Je signe mon contrat ou avenant au contrat dès réception et je le renvoie aussitôt au Centre de Gestion. Attention : si celui-ci n'est pas transmis dans les délais, je serai payé le mois suivant.
  • J'ai bien noté que ma paye est établie en 30ème (1 mois = 30 jours et 151.67 heures pour 1 temps complet).
  • J'avertis le Centre de Gestion de tout changement dans ma situation personnelle (naissance, divorce, changement d'adresse ou de RIB...).
  • Si je perçois le Supplément Familial de Traitement, je pense à renouveler mes pièces justificatives chaque année.
Fin de mission

Fin de mission

L'agent

  • Je fais le point sur mes heures et congés en fin de contrat avec la collectivité,
  • Je mets à jour mon CV sur NET-CANDIDATURE après chaque mission,
  • Je m'engage à prévenir le Centre de Gestion lorsqu'une collectivité souhaite me recruter en direct en tant que contractuel(le).

Le Centre de Gestion

  • Envoie une fiche d'évaluation à ma collectivité d'affectation pour faire un bilan,
  • Me transmet l'Attestation Pôle Emploi et le certificat de travail par mail (avec signature électronique).
Arrêt maladie

Avis d'arrêts de travail

En cas d'arrêt maladie

  • Je préviens ma collectivité d'affectation de mon absence,
  • J'envoie, sous 48 heures, les volets 1 et 2 de mon avis d'arrêt de travail à la Sécurité Sociale ou la MSA,
  • J'envoie, sous 48 heures, le volet 3 à mon employeur, le Centre de Gestion.

En cas d'accident de travail ou de trajet

  • Je préviens ma collectivité d'affectation de mon absence,
  • Je préviens rapidement le Centre de Gestion ou je demande à ma collectivité de prévenir le Centre de Gestion pour que les gestionnaires établissent une Déclaration d'Accident de Travail sous 48 heures et me transmettent la feuille de soins,
  • Si je bénéficie d'un arrêt de travail à la suite de l'accident = même procédure que pour un arrêt maladie ordinaire : volets 1 et 2 pour la Sécurité Sociale / MSA et volet 3 pour le Centre de Gestion.
non

Je suis en recherche d'emploi

Déposer / Modifier ma candidature

NET-CANDIDATURE

Fonctionnement de l'unité Missions temporaires

Le rôle de l’unité Missions temporaires

Le Centre de Gestion de la Vendée est chargé de mettre à disposition rapidement des agents opérationnels auprès des collectivités c'est-à-dire les Mairies, structures intercommunales, EHPAD (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), qui sont à la recherche de remplaçants. Ces derniers ont le statut d'agents contractuels et sont employés par le Centre de Gestion.

Les motifs

  • Le congé de maladie, congé de maternité ou de paternité, congé parental, congé de formation,
  • La compensation de temps partiel,
  • La vacance de poste,
  • Le besoin occasionnel ou renfort saisonnier,
  • Les congés annuels ou RTT

Les filières et les métiers concernés

  • Les métiers administratifs : directeur de services, responsable de service, assistant administratif, chargé d'accueil/état-civil, comptable, agent chargé de l'urbanisme, chargé de communication...,
  • Les métiers techniques : cuisinier, agent polyvalent aux espaces verts, pour les bâtiments...,
  • Les métiers de l'animation : animateur,
  • Les métiers du médico-social : infirmier, aide-soignant, agent social.
 
 
non

Je suis une collectivité ou un établissement public

Dépôt d'une demande

Une collectivité ou un établissement qui adhère à l'unité Missions temporaires doit, pour faire part de son besoin, saisir sa demande via le logiciel NET MISSIONS TEMPORAIRES.

A réception, la gestionnaire en recrutement recherche des agents remplaçants, en fonction de leur mobilité et de leurs compétences. Les candidatures vous sont transmises, via NET MISSIONS TEMPORAIRES. Il vous revient de sélectionner lecandidat, soit à partir des curriculum vitae, soit après entretien.

Fonctionnement

Créé depuis 1995, l'unité Missions temporaires a pour vocation, conformément à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de mettre à la disposition des collectivités adhérentes (mairies, structures intercommunales, établissements pour personnes âgées...) des agents contractuels.

Les motifs :

  • Congé de maladie, congé de maternité ou de paternité, congé parental, congé de formation,
  • Compensation de temps partiel,
  • Vacance de poste,
  • Besoin occasionnel ou renfort saisonnier,
  • Congés annuels ou RTT.

 Les filières et les métiers concernés :

  • Métiers administratifs : directeur de services, responsable de service, assistant administratif, chargé d'accueil/état-civil, comptable, agent chargé de l'urbanisme, chargé de communication...,
  • Métiers techniques : cuisinier, agent polyvalent aux espaces verts, pour les bâtiments...,
  • Métiers de l'animation : animateur,
  • Métiers du médico-social : infirmier, aide-soignant, agent social.

Le recours à l'intérim privé suppose d'avoir interrogé l'unité missions temporaires au préalable.

PRESENTATION SCHEMATIQUE DE MISSIONS TEMPORAIRES : 

Délibération pour adhésion
 
Dépôt de la demande
⇓         

Recherche de CV
par le Centre de Gestion
(facturation : 8,5 %)

Portage
(candidat proposé par la collectivité)
(facturation : 7 %)

Proposition de CV

Entretiens éventuels


Réalisation du contrat / convention


Payes AGENTS

(calendrier de payes 2020)


Demande éventuelle de modification
(temps de travail, rémunération, durée...)

Réalisation de l'avenant au contrat / convention

Bilan et transmission :
  Congés payés / heures complémentaires et heures supplémentaires


FIN DE MISSION

⇓       


Facturation Collectivité

(retour au CDG avant le 20 de chaque mois)

Attestation Pôle Emploi
+ Certificat de travail

Fiche d'évaluation

Légende :

En bleu -> actions réalisées par l'unité Missions temporaires
En noir -> actions réalisées par la collectivité

Adhésion des collectivités

Préalablement à toute demande, la collectivité (ou l'établissement public) doit adhérer au service.
Le Conseil peut décider d'une adhésion de principe en prenant une délibération qui doit être transmise à l'unité Missions temporaires. L'adhésion à ce service est facultative, gratuite et sans engagement.

Fichier attachéTaille
Icône document Microsoft Office Modèle de délibération d'adhésion30.5 Ko

Contrat / Convention

Suite aux candidatures proposées, la collectivité fait part de son choix via NET MISSIONS TEMPORAIRES. L'unité Missions temporaires établit le contrat de travail (CDG/Agent), qui précise notamment la structure d'affectation, les fonctions assurées, la durée du temps de travail, les horaires, la durée de l'affectation et la rémunération.

Toute mission peut être prolongée ou modifiée via NET MISSIONS TEMPORAIRES. Un avenant sera établi en conséquence.

Période d'essai : chaque mission fait l'objet d'une période d'essai qui permet à la collectivité d'apprécier les compétences de l'agent avant de poursuivre le contrat. Elle varie en fonction de la durée du contrat. Conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, la période d'essai ne peut dépasser 3 mois. La collectivité doit faire part à l'unité Missions temporaires de son souhait de poursuivre ou non la mission et, dans la négative, de motiver, par écrit, sa demande d'interruption du contrat en fin de période d'essai.

Facturation

Il n'y a facturation qu'à partir du jour où la collectivité demande l'affectation d'un agent pour une mission temporaire. La prestation est facturée, chaque mois pour les missions du mois précédent, par le biais des frais de gestion correspondant à ce jour à 8,5 % du montant de la mission (traitement brut du remplaçant y compris éventuellement heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à la demande expresse de l'autorité territoriale + charges patronales) ou 7 % lors qu'il s'agit d'un portage (candidat proposé par la collectivité).

Fin de mission

En fin de mission, l'unité Missions temporaires adresse à la collectivité un lien permettant d'évaluer en ligne l'agent remplaçant. Ces observations sont particulièrement précieuses pour pouvoir proposer des agents dont les aptitudes et compétences sont régulièrement évaluées.

A l'issue du remplacement, la collectivité doit également faire le point sur les congés de l'agent remplaçant. Deux cas peuvent se présenter :

  1. Soit le cocontractant n'a pas eu la possibilité de prendre les congés auxquels il a droit, dans ce cas, il perçoit une indemnité compensatrice égale au 1/10ème de la rémunération totale perçue au cours de son remplacement,
  2. Soit le cocontractant a bénéficié d'une partie de ses congés, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.

Ces éléments doivent obligatoirement être transmis au Centre de Gestion au moyen d'une attestation signée par l'autorité territoriale. En effet, ces informations sont nécessaires pour justifier auprès du comptable l'exactitude de l'indemnité versée.

non