La création de l'emploi
La délibération prise par la collectivité ou l'établissement précise le ou les grades de l'emploi créé. Elle indique également si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.
Notez qu'une seconde délibération peut modifier le grade si le recrutement s'est effectué sur un autre grade.
La déclaration de création ou de vacance de cadre d'emploi
Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade.
Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir.
L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade (article 41, loi du 26/01/1984).
L'emploi est vacant à la suite :
- De la création d'un nouvel emploi,
- D'une mutation,
- De la radiation d'un fonctionnaire (retraite, démission, licenciement, etc.),
- D'un détachement,
- De l'arrivée à son terme du contrat d'un agent non-titulaire qui occupe un emploi permanent (rappel : en cas de remplacement temporaire, pas de nécessité de vacance),
- D'une mise en disponibilité de plus de 3 mois,
- A un CDI,
- A un changement temps de travail supérieur à 10 %,
- A un concours.