Les instances

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Calendrier des réunions

. Lundi 10 février 2020 : date de clôture 13 janvier 2020

. Lundi 6 avril 2020 : date de clôture 9 mars 2020

. Jeudi 18 juin 2020 : date de clôture 20 mai 2020

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux, pour les questions d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires qui en relèvent. Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C). Elles sont gérées par le Centre de Gestion pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux des collectivités et établissements affiliés.

Références juridiques

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 28 à 31

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

La composition

Chaque CAP est composée de deux collèges :

  • le collège des représentants du personnel de la catégorie hiérarchique, élus par mandat de 4 ans ;
  • le collège des représentants des collectivités et établissements désignés par le Président du Centre de Gestion.

 Liste des représentants qui siègent en CAP

DETAIL DES GROUPES HIERARCHIQUES PAR CATEGORIE 

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Icône PDF Catégorie B104.87 Ko
Icône PDF Catégorie C79.69 Ko

Les compétences

Les CAP sont compétentes à l’égard des fonctionnaires titulaires et stagiaires uniquement, pour des questions portant sur des situations individuelles.

Les différents textent listent précisément les cas de saisine des CAP. Par exemple :

  • Stagiaires : renouvellement de la période de stage, licenciement en cours de stage ou à l’issue du stage ;
  • Évolution de carrière : contestation d’un compte-rendu d’entretien professionnel, avancement de grade, promotion interne ;
  • Inaptitude médicale : reclassement, licenciement pour inaptitude…
  • Temps de travail et formation : refus de temps partiel, refus de télétravail…

Suite à l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la Fonction Publique le 07/08/2019,
le champ de compétences des CAP est largement réorganisé.
Ces instances se trouvent recentrées autour des décisions défavorables aux fonctionnaires.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la Fonction Publique le 07/08/2019, le champ de compétences des CAP est largement réorganisé.  Ces instances se trouvent recentrées autour des décisions défavorables aux fonctionnaires.

Les avis

Les CAP émettent des avis préalables, obligatoires mais simples.

Par conséquent, la CAP doit impérativement se prononcer en amont de la décision. Une fois l’avis émis, l’autorité territoriale n'est pas liée par cet avis.

À noter que si l'autorité territoriale ne suit pas l'avis de la CAP, elle doit l'informer dans le délai d'un mois, des motifs qui l'ont conduite à ne pas le suivre.

Les séances ne sont pas publiques.

un classeur rouge posé sur un classeur blanc

Les modalités de saisine

Toute demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour fait l'objet d'un rapport, daté et signé, adressé, impérativement, au Président au plus tard à la date de clôture annoncée.

Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, les dossiers relatifs à la promotion interne soumis aux Commissions Administratives Paritaires de début d'année doivent, impérativement, être transmis au Centre de Gestion, avant le 31 décembre de l'année précédente. Tout dossier de promotion interne parvenu après cette date sera rejeté pour l'année en cours.

 

DOCUMENTS

REGLEMENTS INTERIEURS DES CAP

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Icône PDF Règlement intérieur CAP A160.16 Ko
Icône PDF Règlement intérieur CAP B160.06 Ko
Icône PDF Règlement intérieur CAP C160.08 Ko

CONTACTS SYNDICATS

Syndicat CFDT
Yann CHARRIER
Tél : 02.51.47.96.65
contact@intercocfdt85.fr

Syndicat CGT
Michelle Dubois
michel.dubois0792@orange.fr

Fédération Autonome Fonction Publique Territoriale
Magali MOINARD
Tél : 02.51.56.95.52
fafpt85@orange.fr

Syndicat FO
Clémence GRIMAUX
Tél : 06.15.82.10.22
fo@vendee.fr

Syndicat SUD
Tél : 02.51.47.45.94
syndicatsud@larochesuryon.fr

Syndicat SNDGCT
Hervé RAVEL
herve.ravel@mairie-saintjeandemonts.fr

Syndicat UNSA
Christophe MICHON
Tél : 06.10.91.52.48
unsa.territoriaux.85@gmail.com

   

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

Calendrier des réunions

. Lundi 10 février 2020 : date de clôture 13 janvier 2020

. Lundi 6 avril 2020 : date de clôture 9 mars 2020

. Jeudi 18 juin 2020 : date de clôture 20 mai 2020

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce le droit à la participation des agents contractuels territoriaux, pour les questions d’ordre individuel les concernant. Il existe une CCP par catégorie hiérarchique d’agents contractuels (A, B et C), placées au Centre de Gestion pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés.

Les premières CCP ont été créées après les élections professionnelles de décembre 2018.

Références juridiques :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 136

- Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016

Chaque CCP est composée de deux collèges :

  • Représentants du personnel de la catégorie hiérarchique, élus par mandat de 4 ans.
  • Représentants des collectivités et établissements désignés par le Président du Centre de Gestion.

Les compétences

Les CCP sont compétentes à l’égard des contractuels uniquement, pour des questions portant sur des situations individuelles, notamment :

  • Sanctions disciplinaires : exclusions temporaires de fonctions et licenciement ;
  • Reclassement et licenciement : impossibilité de reclassement, licenciement pour inaptitude physique définitive, pour insuffisance professionnelle, dans l’intérêt du service, d’un agent investi d’un mandat syndical ;
  • Demande de révision d’un compte-rendu d’entretien professionnel ;
  • Télétravail : refus d’une demande initiale, d’une demande de renouvellement de télétravail formulée par l’agent, interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité ;
  • Temps partiel : refus d’accomplir un service à temps partiel, litige relatif aux modalités ;
  • Formation : 2ème refus successif à un agent demandant de suivre une formation non obligatoire, refus d’utilisation du CPF, rejet d’un congé pour formation syndicale ;
  • Droit syndical : non renouvellement des personnes investies d’un mandat syndical…

Les avis

Les CCP émettent des avis préalables, obligatoires mais simples.

Par conséquent, la CCP doit impérativement se prononcer en amont de la décision. Une fois l’avis émis, l’autorité territoriale n'est pas liée par cet avis.

Les modalités de saisine

Toute demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour fait l'objet d'un rapport, daté et signé par l’autorité territoriale, adressé au Président du CDG au plus tard à la date de clôture annoncée.

Le fonctionnement

Les règles de fonctionnement sont identiques à celles des CAP.

REGLEMENTS INTERIEURS DES CCP

CONCTACTS SYNDICATS

Syndicat CFDT
Yann CHARRIER
Tél : 02.51.47.96.65
contact@intercocfdt85.fr

Syndicat CGT
Michelle Dubois
michel.dubois0792@orange.fr

Fédération Autonome Fonction Publique Territoriale
Magali MOINARD
Tél : 02.51.56.95.52
fafpt85@orange.fr

Syndicat FO
Clémence GRIMAUX
Tél : 06.15.82.10.22
fo@vendee.fr

Syndicat SUD
Tél : 02.51.47.45.94
syndicatsud@larochesuryon.fr

Syndicat SNDGCT
Hervé RAVEL
herve.ravel@mairie-saintjeandemonts.fr

Syndicat UNSA
Christophe MICHON
Tél : 06.10.91.52.48
unsa.territoriaux.85@gmail.com

   

Le Comité Technique (CT) et Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Calendrier des réunions

. Lundi 10 février 2020 : date de clôture 13 janvier 2020

. Lundi 6 avril 2020 : date de clôture 9 mars 2020

. Jeudi 18 juin 2020 : date de clôture 20 mai 2020

3 personnes discutent l'image est un peu floutée

Le Comité Technique (CT) est une instance consultative où s'exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux, pour les questions collectives liées aux conditions de travail et à l’organisation du travail.

Le CHSCT est une instance consultative, spécialisée dans l’examen des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. Il apporte, en ces matières, son concours au comité technique.

Chaque collectivité employant 50 agents ou plus est dotée de son propre CT et d’un CHSCT à part entière.

Les collectivités affiliées comptant moins de 50 agents relèvent du CT du Centre de Gestion, qui exerce également les missions de CHSCT.

Références juridiques :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 articles 32, 33 et 33-1

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

- Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011, art.50

3 personnes en réunion autour d'une table . L'image est prise du plafond

La composition

Les CT et les CHSCT sont composés de deux collèges :

  • le collège des représentants du personnel, élus en CT et désignés en CHSCT par mandat de 4 ans ;
  • le collège des représentants des collectivités et établissements désignés par le Président du Centre de Gestion pour le CDG, et par l’autorité pour chaque collectivité dotée d’un CT et d’un CHSCT local.

 

 LISTE DES REPRÉSENTANTS QUI SIÈGENT EN CT

Les compétences du CT

Le Comité Technique est obligatoirement saisi pour avis, préalablement à toute décision relative à l'un des domaines suivants :

  • L'organisation et le fonctionnement des services ;
  • Les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
  • Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et les critères de répartition y afférents ;
  • L’action sociale et participation à la protection sociale complémentaire des agents ;
  • La formation, l'insertion et la promotion de l'égalité professionnelle ;
  • Les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Ses compétences précises ne sont donc pas listées dans les textes.

Les compétences du CHSCT

Les compétences du CHSCT sont les suivantes :

  • contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des agents et du personnel mis à disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
  • contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
  • veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Il procède à l'analyse de certains risques professionnels, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels, suggère toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité. Il bénéficie d'une compétence générale sur les conditions de travail.

un classeur rouge posé sur un classeur blanc

Les avis

Les CT et les CHSCT émettent des avis préalables, obligatoires mais simples. Par conséquent, ils doivent impérativement être consultés en amont de la décision. Une fois l’avis émis, l’autorité territoriale n'est pas liée par cet avis.

Sur certaines questions, il ne s’agit pas d’avis, mais d’informations, de rapports, d’enquête…

Les modalités de saisine

Toute demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour fait l'objet d'un rapport, daté et signé par l’autorité territoriale, adressé au Président du Centre de Gestion au plus tard à la date de clôture annoncée.

Tout dossier parvenu après cette date sera soumis à la séance suivante.

 

LE REGLEMENT INTERIEUR DU CT

CONTACTS SYNDICATS

Syndicat CFDT
Yann CHARRIER
Tél : 02.51.47.96.65
contact@intercocfdt85.fr

Syndicat CGT
Michelle Dubois
michel.dubois0792@orange.fr

Fédération Autonome Fonction Publique Territoriale
Magali MOINARD
Tél : 02.51.56.95.52
fafpt85@orange.fr

Syndicat FO
Clémence GRIMAUX
Tél : 06.15.82.10.22
fo@vendee.fr

Syndicat SUD
Tél : 02.51.47.45.94
syndicatsud@larochesuryon.fr

Syndicat SNDGCT
Hervé RAVEL
herve.ravel@mairie-saintjeandemonts.fr

Syndicat UNSA
Christophe MICHON
Tél : 06.10.91.52.48
unsa.territoriaux.85@gmail.com

   

Les Comités techniques locaux

À partir de 50 agents, chaque collectivité ou établissement doit être doté(e) de son propre Comité Technique et de son propre CHSCT.

Les compétences de chaque instance sont les mêmes que celles décrites pour le CT et CHSCT du Centre de Gestion.

Ainsi, des élections de représentants du personnel devront être organisées pour les représentants du personnel au Comité Technique. Par la suite, les membres du CHSCT seront désignés.

Le seuil des 50 agents est apprécié au 1er janvier de chaque année, en fonction des effectifs présents à cette même date, ayant la qualité d’électeur au CT

Les règles de fonctionnements des CT et CHSCT locaux sont déterminés par les articles :

  • 32, 33 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
  • 1 à 6 et 22 à 31 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
  • 28 à 35 et 52 à 62 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
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Icône PDF Guide des élections locales654.35 Ko
Icône PDF Fiche électeurs et éligibles au CT742.34 Ko
non

Le Conseil de discipline

2 livres de loi

Les Conseils de Discipline sont les CAP (pour les fonctionnaires) ou les CCP (pour les contractuels) réunies en formation disciplinaire. Ils sont obligatoirement consultés, préalablement aux sanctions suivantes :

Pour les fonctionnaires :

  • Sanctions du 2ème groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire de 4 à 15 jours.
  • Sanctions du 3ème groupe : rétrogradation et exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans.
  • Sanctions du 4ème groupe : mise à la retraite d’office et révocation.

Les sanctions du 1er groupe (avertissement, blâme et exclusion de fonctions de 1 à 3 jours) ne donnent pas lieu à un avis préalable du Conseil.

Pour les contractuels :

  • Exclusion temporaire de fonctions sans traitement (de 1 jour à 6 mois pour les agents en CDD et de 1 jour à 1 an pour les agents en CDI)
  • Licenciement pour motif disciplinaire.

La procédure

Etablissement d’un rapport disciplinaire, courrier d’information à l’agent et consultation du dossier.

Par la suite, le Conseil de Discipline est saisi par un courrier accompagné d’un rapport de l’autorité territoriale.

Le Conseil sera organisé spécifiquement par le CDG en fonction de chaque saisine, dans un délai de deux mois après la réception du rapport (ou d’un mois seulement en cas de suspension de l’agent). Le CDG convoquera chacune des parties et informera l’employeur des suites à donner.

Références juridiques :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, article 19 (JO du 14 juillet 1983)

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 89 à 91

- Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 procédures disciplinaire

- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 Agents temps non complet

- Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 Agents stagiaires

- Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016

MODELES