Pour effectuer une saisine de la CCP
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La Commission Consultative Paritaire (CCP) est un organe paritaire consultatif où s'exerce le droit à la participation des agents contractuels territoriaux, pour les questions d’ordre individuel les concernant. Il existe, depuis 2022, une seule CCP pour les trois catégories hiérarchiques d’agents contractuels (A, B et C), placée au Centre de Gestion pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés
Références juridiques : - Code Général de la Fonction Publique |
La CCP est composée de deux collèges :
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Représentants CCP du Centre de Gestion | 580.67 Ko |
La CCP est compétente à l’égard des contractuels uniquement, pour des questions portant sur des situations individuelles, notamment :
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Les compétences de la CCP | 186.82 Ko |
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCP
La CCP émet des avis préalables, obligatoires mais simples.
Par conséquent, la CCP doit impérativement se prononcer en amont de la décision. Une fois l’avis émis, l’autorité territoriale n'est pas liée par cet avis.
Toute demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour fait l'objet d'un rapport, daté et signé par l’autorité territoriale, adressé au Président du CDG au plus tard à la date de clôture annoncée.
Les règles de fonctionnement sont identiques à celles des CAP.
CONCTACT SYNDICATS
Syndicat CGT |
Syndicat SNDGCT |
|
Syndicat FO |
Syndicat SUD |
Syndicat UNSA |