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La Bourse de l'emploi, c'est quoi et à qui s'adresse-t-elle ?

La Bourse de l'emploi regroupe les offres permanentes des collectivités et établissements publics (mairies, conseils départementaux, conseils régionaux, structures intercommunales, établissements pour personnes âgées...).
Elle s'adresse aux demandeurs d'emploi, aux lauréats de concours de la Fonction Publique Territoriale, aux agents de la Fonction Publique Territoriale, de la Fonction Publique de l'Etat, de la Fonction Publique Hospitalière en recherche de mobilité.

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Si le compte n'a pas été utilisé pendant 6 mois, un message d'alerte est adressé sur votre boîte aux lettres électronique afin de prolonger votre inscription.
A noter : les offres d'emploi émanant du Conseil Régional des Pays de Loire sont consultables sur le site du Centre de Gestion de Loire-Atlantique.

Quels sont les droits d'accès ?

Les services du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale disposent de moyens informatiques destinés à optimiser la gestion des demandeurs d'emploi.
Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services du Centre de Gestion et des collectivités concernées.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à Monsieur le Président du Centre de Gestion.

Les offres d'emplois du Centre de Gestion

Conseils formation

Texte d'introduction pour la forme ?

La politique de formation de la collectivité et le cadre juridique

La politique de formation de la collectivité

La formation est un moyen qui vise à développer les compétences mais aussi à améliorer l'organisation et la qualité des services, voire à réaliser un projet d'établissement :

La formation doit être un outil de modernisation et d'adaptation des services face à l'évolution des exigences du service au public. C'est également un élément moteur du processus de gestion des compétences, des emplois et des ressources humaines de la collectivité. Elle doit être individualisée pour tenir compte du parcours passé, présent et futur de chaque agent.

Le règlement de formation explicite les différents textes de loi relatifs à la formation et apporte des réponses légales qui peuvent ensuite être déclinées au sein de chaque collectivité.

L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de la hiérarchie, garante de la bonne marche du service.

L'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

La cadre juridique

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, publiée au Journal officiel du 21 février 2007, modifie sensiblement le régime applicable aux agents territoriaux et aux institutions de la fonction publique territoriale, dans le respect des principes fédérateurs fixés par les lois modifiées du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux.

Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale :

"La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :

  • La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :
  • Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ;
  • Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste à responsabilité ;
  • La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ;
  • La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
  • La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent ;
  • Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

Un décret en Conseil d'Etat précise les types de formations susceptibles d'être précédées, à la demande de l'agent, d'un bilan de compétences ainsi que les modalités de celui-ci.

Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation. Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret"

Voir le schéma des formations statutaires :

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Icône PDF Voir le schéma des formations statutaires17.13 Ko
Les formations statutaires

Formation d'intégration

Pour permettre aux fonctionnaires nouvellement nommés de :

Catégorie C :

  • Se situer en tant qu'acteur du service public local dans la collectivité
  • Se situer dans la Fonction Publique Territoriale (FPT)
  • Identifier le système de formation dans la FPT

Plaquette CNFPT_FIC

Catégorie A et B :

  • Identifier les enjeux du service public à travers les mécanismes d'élaboration des politiques territoriales, les stratégies de mise en œuvre et l'évaluation des résultats
  • Se situer dans la FPT et appréhender les spécificités du rôle du cadre A et B dans le fonctionnement des collectivités territoriales, dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de l'action publique
  • Identifier les enjeux et les modalités de la formation tout au long de la vie

Plaquette CNFPT_FIB

Plaquette CNFPT_FIA

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires nouvellement nommés dans un cadre d'emplois (A, B ou C)
(sauf filières police municipale et sapeurs-pompiers et nominations par promotion interne)

Quand et durée ?

  • Elle doit se dérouler dans l'année qui suit la nomination stagiaire
  • Durée : 5 jours pour les catégories C et 10 jours pour les catégories A et B

Organisation ?

  • par le CNFPT pour les B et C
  • par l'ENACT pour les A

Une attestation est délivrée et subordonne la titularisation. Cette attestation est versée au dossier individuel de l'agent qui peut la faire figurer dans son livret individuel de formation.

Dispense :

Elle est possible, partiellement ou totalement, grâce aux formations professionnelles, bilan de compétences, expérience professionnelle de 3 ans minimum en accord avec les responsabilités de l'agent, titre ou diplôme reconnu par l'Etat. La dispense est présentée au CNFPT par l'autorité territoriale, après concertation avec l'agent.

Modalités d'inscription :

Proposition : Le service en charge du personnel se charge d'inscrire l'agent concerné à l'une des sessions organisées par le CNFPT, après concertation avec le responsable de service. Une convocation est transmise à l'agent.

Conseil : faire l'inscription dès la nomination stagiaire car les sessions se remplissent vite.

Formation de professionnalisation

Elles visent à :

Permettre l'adaptation des fonctionnaires au premier emploi, dans les deux années qui suivent la nomination dans un cadre d'emplois.

  • Pour les catégories A et B : 5 à 10 jours
  • Pour les catégories C : 3 à 10 jours

Permettre le maintien à niveau des compétences tout au long de la carrière, suivant une périodicité de 5 ans

  • Pour tous les agents : 2 à 10 jours

Favoriser la prise de poste dans les 6 mois qui suivent l'affectation sur un poste à responsabilité.

  • Pour tous les agents : 3 à 10 jours

Qui est concerné ?

  • Les agents titulaires de toutes catégories et de toutes filières. (pour les formations « premier emploi » et « tout au long de la carrière »).
  • Les fonctionnaires qui, suite à l'affectation sur un poste à responsabilité, occupent un emploi fonctionnel ou bénéficient de la NBI au titre des fonctions d'encadrement ou occupent un poste qualifié comme étant « un poste à responsabilité » par la collectivité.

Organisation :

Le CNFPT organise ces formations. Toutefois sur des formations spécifiques, il peut être fait appel à un autre prestataire.

L'accès à un nouveau cadre d'emplois est subordonné au respect de la réalisation de toutes les formations de professionnalisation prévues dans le cadre d'emploi d'origine.

Cette règle s'applique notamment aux  possibilités de promotion interne, par examen professionnel ou au choix. Elle ne s'applique pas si l'agent passe un (nouveau) concours, en interne, externe ou de 3ème voie.

Dispense :

  • Pour la formation d'adaptation au 1er emploi : idem formation d'intégration
  • Pour la formation tout au long de la carrière et prise de poste à responsabilité : seuls les bilans de compétences et des formations professionnelles antérieures sont recevables.

Modalités d'inscription :

Lors du recensement annuel des besoins réalisés par le service « formation » :

  • faire connaître sa demande auprès de son responsable dans le cadre de l'entretien annuel
  • si votre demande est acceptée, le bulletin d'inscription visé par votre responsable, le (DGS, Directeur, ...) et le Maire/Président doit être transmis au service formation qui se chargera de l'envoi.

Pour les demandes exprimées en cours d'année :

  • L'agent fait part de sa demande auprès de son responsable de service. RAPPEL : les demandes « courantes » doivent être anticipées lors de l'entretien annuel. Seules les demandes justifiées par un nouveau contexte réglementaire pourront être acceptées (ex : modification du code des marchés publics...)
  • si votre demande est acceptée, le bulletin d'inscription visé par votre responsable, le (DGS, Directeur,...) et le Maire/Président doit être transmis au service formation qui se chargera de l'envoi.

Formation de perfectionnement

Les formations de perfectionnement sont des formations complémentaires aux formations statutaires. Elles sont dispensées en cours de carrière, à la demande de l'employeur ou de l'agent et  peuvent être suivies dans le cadre du DIF

Les agents territoriaux peuvent en bénéficier sous réserve des nécessités de service.

Les formations de perfectionnement :

  • Développent l'efficacité des agents dans leurs missions de service public
  • Permettent une égalité effective d'accès aux différents grades et emplois, notamment pour les agents  les  moins qualifiés
  • Contribuent à la mobilité professionnelle des agents qui le souhaitent et répondent à la  réalisation de leurs aspirations

Objectifs :

  • adaptabilité : Assurer l'adaptation de l'agent à son poste de travail
  • employabilité : Veiller au maintien des capacités à occuper un emploi
  • évolution : Contribuer au développement des compétences de l'agent dans une perspective d'évolution professionnelle

Qui est concerné ?

Tout agent, quel que soit sa catégorie, son cadre d'emploi, sa filière, son statut ; qu'il soit titulaire, stagiaire ou non titulaire

Les formations sont dispensées au cours de la carrière, à la demande de l'employeur ou de l'agent :

  •  A La demande de l'employeur

Les formations de perfectionnement liées à un « axe prioritaire de formation » défini par les élus et/ou la direction générale de la collectivité et celles définies par le chef de service «s'imposent à l'agent». Il ne peut donc pas lui être demandé de faire usage de son DIFP.

  • A l'initiative  de l'agent

Les formations de perfectionnement demandées par l'agent sont, après validation par l'employeur, inscrites au plan de formation de la collectivité. Lors de sa demande, l'agent  précise s'il fait valoir ou non son Droit à la Formation Professionnelle (DIFP) pour suivre la formation sollicitée.

L'agent peut inscrire les formations de perfectionnement suivies dans son livret individuel de formation.

Modalités d'inscription :

Lors du recensement annuel des besoins réalisés par le service « formation » :

  • faire connaître sa demande auprès de son responsable dans le cadre de l'entretien annuel
  • si votre demande est acceptée, le bulletin d'inscription visé par votre responsable, le (DGS, Directeur, ...) et le Maire/Président doit être transmis au service formation qui se chargera de l'envoi.

Pour les demandes exprimées en cours d'année :

L'agent fait part de sa demande auprès de son responsable de service. RAPPEL : les demandes « courantes » doivent être anticipées lors de l'entretien annuel. Seules les demandes justifiées par un nouveau contexte réglementaire pourront être acceptées (ex : modification du code des marchés publics...)

  • si la demande est validée, le bulletin d'inscription doit être visé par votre responsable, le (DGS, Directeur..) et le Maire/Président puis doit être transmis au service formation qui se chargera de l'envoi.
non

La formation personnelle

Le bilan de compétences

Le bilan de compétences permet aux agents d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel, et le cas échéant un projet de formation.

Il peut être utilisé pour accompagner une démarche de changement, de mobilité ou d'évolution professionnelle et en particulier avant de suivre des formations de préparation aux concours et examens, ou de solliciter un congé de formation professionnelle.

Pour qui ?

Les agents titulaires et contractuels occupant un emploi permanent peuvent bénéficier d'un bilan de compétences.

Quelle démarche ?

  • Les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier d'un congé pour bilan de compétences, qui ne peut excéder 24 heures du temps de service et qui sont éventuellement fractionnables. Ce congé ne peut être comptabilisé au titre du DIF.
  • La demande de congé se présente par écrit 60 jours au plus tard avant le début du bilan. Elle indique les dates, la durée et le nom du prestataire choisi par l'agent.
  • Dans les 30 jours qui suivent la réception, l'employeur fait connaître son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé et sa décision concernant la prise en charge financière.
  • La prise en charge financière implique la conclusion d'une convention tripartite entre l'agent, la collectivité et le prestataire.

Combien ?

L'agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins 5 ans après le précédent.

Prise en charge :

La collectivité doit préciser les modalités de prise en charge OU non OU partielles du financement du bilan.

Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)

C'est quoi ?

C'est un droit individuel qui permet à l'agent, de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par l'obtention de tout ou partie d'un titre, d'un diplôme à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification, en lien avec son expérience professionnelle.

C'est une autre voie, à côté de la formation initiale ou continue, pour accéder à une certification professionnelle reconnue.

Le terme de certification englobe les titres, les diplômes à finalité professionnelle et les certificats de qualification concernés par la loi qui sont inscrits au R.N.C.P. (Répertoire National des Certifications Professionnelles).

La totalité de la certification peut être acquise par validation des acquis, c'est-à-dire sans suivre de formation et sans passer d'examen. Quand la totalité de la certification ne peut pas être accordée, les unités manquantes peuvent être acquises par une expérience professionnelle complémentaire ou par la formation.

Pour qui ?

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d'au moins 1 an d'expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Comment je m'y prends ?

Concrètement, le candidat doit s'informer pour s'assurer de ses droits et faire le choix de la certification la mieux adaptée à son projet :

  • Les titres (Ministère chargé de l'emploi)
  • Les diplômes à finalité professionnelle ou brevet (Ministère chargé de l'éducation, agriculture, jeunesse et sport, affaires sociales, santé)
  • Les certificats de qualification professionnelle (branches professionnelles)

1. Le candidat retire ensuite un dossier de recevabilité (Livret I) auprès de l'organisme certificateur qui délivre le titre choisi.
2. Si la demande est recevable, le certificateur envoie un dossier de validation (Livret II).
3. Pour élaborer son dossier (Livret II) le candidat doit expliciter les compétences qu'il a mises en œuvre dans son activité professionnelle en les décrivant, en les justifiant à partir des documents,    attestations de formation, résultats d'évaluation, bilan de compétences...
Ces éléments vont permettre au jury d'apprécier l'adéquation de la compétence mise en œuvre au(x) répertoire(s) de référence de la certification visée.
4. Les candidats seront convoqués à un entretien avec le jury. (Des mises en situation de travail dans certains domaines peuvent avoir lieu.)

Quelles démarches auprès de l'employeur ?

Le dispositif de validation des acquis est payant. La Collectivité employeur peut décider d'une prise en charge financière totale ou partielle.

Dans ce cadre, une convention tripartite est établie entre la Collectivité, le fonctionnaire et l'organisme extérieur.

L'agent peut bénéficier d'un congé de validation de 24 heures, fractionnables, du temps de service pour participer aux épreuves de validation ou à l'accompagnement à la préparation de cette validation.

La demande de congé est à présenter au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation et la Collectivité doit répondre dans les 30 jours à réception de la demande.

Un fonctionnaire qui a bénéficié d'une VAE doit attendre une année pour refaire une demande.

Astuces :

Il est recommandé de se faire accompagner dans la constitution du dossier de demande de validation ou pour déterminer la certification qui sera la plus appropriée compte tenu de son projet.

VAE et DIF :

Le congé de 24 heures fractionnable ne peut être comptabilisé au titre du DIF. Le DIF peut cependant être sollicité par l'agent si le congé ne suffit pas et que des actions de formation complémentaires sont nécessaires.

Où s'adresser ?

Prise en charge :

La collectivité doit préciser les modalités de prise en charge OU non OU partielles du financement.

Préparation aux concours et examens Reconnaissance d'Equivalence de l'Expérience Professionnelle (REP)

C'est quoi ?

C'est un processus de reconnaissance d'équivalence de diplôme ou de reconnaissance de l'expérience professionnelle en l'absence de diplôme permettant ainsi l'accès à un concours externe de la fonction publique.

En fonction du type de diplôme requis, il existe deux procédures différentes :

  • Concours à diplômes généralistes (chapitre II du décret du 13 février 2007, par exemple : BAC) : instruction de la demande de REP par les services organisateurs du concours (CDG ou CNFPT ou collectivité).
  • Concours à diplômes spécifiques (chapitre III du décret du 13 février 2007, par exemple : CAP Petite Enfance) : instruction par une commission placée auprès du CNFPT.

Pour qui ?

Pour toute personne souhaitant présenter un concours externe mais ne possédant pas le diplôme requis. Il convient de justifier d'une activité professionnelle de 3 ans à temps plein salariée ou non :

  • relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle donne accès le concours pour un diplôme généraliste.
  • comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle donne accès le concours.

Quelles démarches ?

Au préalable, il est important de vérifier si la démarche de REP est la plus adaptée ou s'il est préférable de s'orienter vers le concours interne ou le troisième concours.

En tout état de cause, le candidat doit déposer un dossier :

  • au moment de l'inscription au concours pour les diplômes généralistes relevant du chapitre II auprès des services organisateurs du concours (CDG ou CNFPT ou collectivité).
  • à tout moment pour les diplômes spécifiques relevant du chapitre III auprès :
  • de la commission DGCL pour tout diplôme européen ou étranger, avec ou sans expérience professionnelle
  • de la commission du CNFPT pour tout diplôme français avec ou sans expérience professionnelle ou pour toute expérience professionnelle seule, en l'absence de tout diplôme

Le calendrier des réunions de ces commissions n'est pas connecté à celui des concours.

Toute décision favorable, d'une durée illimitée, vaut pour tous les concours des trois fonctions publiques exigeant les mêmes diplômes.

Après une décision défavorable, le demandeur doit attendre un délai d'un an à compter de la notification avant de représenter une nouvelle demande.

Important !

La REP se différencie significativement de la VAE : elle permet exclusivement d'accéder à un concours externe alors que la VAE aboutit à l'obtention d'un diplôme.

Rappel : pour les concours internes et troisième voie, seule une condition d'ancienneté est exigée.

Congé de formation professionnelle

C'est quoi ?

Le congé formation permet de participer à des formations sans rapport avec l'activité professionnelle exercée ou non retenues dans le plan de formation, mais qui répondent à un projet personnel.

Pour qui ?

  • Les fonctionnaires territoriaux employés à temps complet ou non complet  justifiant de 3 ans de services effectifs (les services accomplis à temps partiel sont assimilés à des périodes de temps complet).
  • Les agents non titulaires qui justifient de 36 mois ou de l'équivalent de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité ou l'établissement auquel est demandé le congé de formation.

Quelle durée ?

La durée du congé formation ne peut dépasser 3 ans pour l'ensemble de la carrière.

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou être réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages d'une durée minimale équivalent à 1 mois à temps plein (30 jours) qui peuvent être fractionnées en semaines, journées, demi-journées.

Quelles démarches ?

L'agent doit adresser sa demande 90 jours avant le début de l'action de formation en précisant la date de début, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme dispensant la formation.

La collectivité doit répondre dans les 30 jours.

L'accord n'a pas à être motivé et sera notifié à l'agent par arrêté.

Le rejet se fait par décision motivée, notifiée à l'intéressé. Avant le second refus, la collectivité doit saisir la CAP pour avis.

L'autorité territoriale peut décider de reporter le congé formation en fonction de l'intérêt du service.

Quelle rémunération ?

L'agent en formation perçoit pendant les 12 premiers mois une indemnité mensuelle forfaitaire égale à

 85 % de son traitement brut et de l'indemnité de résidence, à la charge de la collectivité dont il relève.

Les collectivités comptant moins de 50 agents à temps complet peuvent être remboursées par le centre de gestion de tout ou partie du montant de l'indemnité mensuelle forfaitaire.

Au-delà des 12 premiers mois, l'agent ne perçoit plus d'indemnité.

Quelles obligations de l'agent ?

L'agent doit fournir des attestations de présence à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de fonctions. Toute absence non justifiée entraîne la fin du congé et le remboursement des indemnités perçues à tort.

L'agent s'engage à rester au service d'une administration de l'une des trois fonctions publiques durant une période égale au triple de la durée pendant laquelle il a perçu l'indemnité.

En cas de rupture de l'engagement, l'agent remboursera le montant des indemnités à concurrence de la durée de services non effectuée.

Quelle est la situation de l'agent ?

L'agent reste en position d'activité. Il conserve donc ses droits pour bénéficier de l'avancement d'échelon et de grade. Il acquiert, pendant son congé, de nouvelles durées de services effectifs et des droits à la retraite.

A la fin du congé, il est réintégré de plein droit dans sa collectivité d'origine, dans son ancien poste ou dans un autre poste.

Prise en charge :

La collectivité doit préciser les modalités de prise en charge OU non OU partielles du financement de la formation.

Lutte contre l'illettrisme

La lutte contre l'illettrisme est inscrite dans la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.
Cette nouvelle catégorie d'actions de formation est mentionnée à l'article 1-5° de la loi du 12 juillet 1984.
Ces formations sont accessibles aux fonctionnaires et aux agents non titulaires.
Ces actions de formation sont accordées sous réserve des nécessités du service.

non

La politique de formation de la collectivité et le cadre juridique

La politique de formation de la collectivité

La formation est un moyen qui vise à développer les compétences mais aussi à améliorer l'organisation et la qualité des services, voire à réaliser un projet d'établissement :

La formation doit être un outil de modernisation et d'adaptation des services face à l'évolution des exigences du service au public. C'est également un élément moteur du processus de gestion des compétences, des emplois et des ressources humaines de la collectivité. Elle doit être individualisée pour tenir compte du parcours passé, présent et futur de chaque agent.

Le règlement de formation explicite les différents textes de loi relatifs à la formation et apporte des réponses légales qui peuvent ensuite être déclinées au sein de chaque collectivité.

L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de la hiérarchie, garante de la bonne marche du service.

L'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

La cadre juridique

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, publiée au Journal officiel du 21 février 2007, modifie sensiblement le régime applicable aux agents territoriaux et aux institutions de la fonction publique territoriale, dans le respect des principes fédérateurs fixés par les lois modifiées du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux.

Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale :

"La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :

  • La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :
  • Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ;
  • Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste à responsabilité ;
  • La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ;
  • La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
  • La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent ;
  • Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

Un décret en Conseil d'Etat précise les types de formations susceptibles d'être précédées, à la demande de l'agent, d'un bilan de compétences ainsi que les modalités de celui-ci.

Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation. Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret"

 

non

Le compte personnel d'activité (CPA)

L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique et le décret du 10 mai 2017 instaurent , instaure le Compte Personnel d'Activité (CPA) dans les 3 fonctions publiques.

Le CPA comprend :

  • le Compte Personnel de Formation (CPF)
  • et le Compte d'Engagement Citoyen (CEC)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace donc le Droit Individuel à la Formation Professionnelle (DIFP) au 1er janvier 2017.

L'alimentation du CPF s'effectue à la fin de chaque année, à hauteur de 24 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition de 120 heures, puis de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Ce plafond peut être dépassé pour répondre à certaines situations spécifiques (agent de catégorie C sans diplôme de niveau V, prévention de l'inaptitude physique) - cf. article 2-1 de la loi n°84-594 du 12/07/84.

Des documents sont à votre disposition pour plus d'informations :

Fichier attachéTaille
Icône PDF Fiche pratique171.24 Ko
Icône PDF Diaporama de présentation du CPA546.79 Ko
Fichier Attestation CPF626.5 Ko
Fichier Calcul DIF-CPF14.58 Ko
non

Les formations statutaires

Fichier attachéTaille
Icône PDF Schéma des formations statutaires17.13 Ko

Formation d'intégration

Pour permettre aux fonctionnaires nouvellement nommés de :

Catégorie C :

  • Se situer en tant qu'acteur du service public local dans la collectivité
  • Se situer dans la Fonction Publique Territoriale (FPT)
  • Identifier le système de formation dans la FPT

Plaquette CNFPT_FIC

Catégorie A et B :

  • Identifier les enjeux du service public à travers les mécanismes d'élaboration des politiques territoriales, les stratégies de mise en œuvre et l'évaluation des résultats
  • Se situer dans la FPT et appréhender les spécificités du rôle du cadre A et B dans le fonctionnement des collectivités territoriales, dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de l'action publique
  • Identifier les enjeux et les modalités de la formation tout au long de la vie

Plaquette CNFPT_FIB

Plaquette CNFPT_FIA

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires nouvellement nommés dans un cadre d'emplois (A, B ou C)
(sauf filières police municipale et sapeurs-pompiers et nominations par promotion interne)

Quand et durée ?

  • Elle doit se dérouler dans l'année qui suit la nomination stagiaire
  • Durée : 5 jours pour les catégories C et 10 jours pour les catégories A et B

Organisation ?

  • par le CNFPT pour les B et C
  • par l'ENACT pour les A

Une attestation est délivrée et subordonne la titularisation. Cette attestation est versée au dossier individuel de l'agent qui peut la faire figurer dans son livret individuel de formation.

Dispense :

Elle est possible, partiellement ou totalement, grâce aux formations professionnelles, bilan de compétences, expérience professionnelle de 3 ans minimum en accord avec les responsabilités de l'agent, titre ou diplôme reconnu par l'Etat. La dispense est présentée au CNFPT par l'autorité territoriale, après concertation avec l'agent.

Modalités d'inscription :

Proposition : Le service en charge du personnel se charge d'inscrire l'agent concerné à l'une des sessions organisées par le CNFPT, après concertation avec le responsable de service. Une convocation est transmise à l'agent.

Conseil : faire l'inscription dès la nomination stagiaire car les sessions se remplissent vite.

Formation de professionnalisation

Elles visent à :

Permettre l'adaptation des fonctionnaires au premier emploi, dans les deux années qui suivent la nomination dans un cadre d'emplois.

  • Pour les catégories A et B : 5 à 10 jours
  • Pour les catégories C : 3 à 10 jours

Permettre le maintien à niveau des compétences tout au long de la carrière, suivant une périodicité de 5 ans

  • Pour tous les agents : 2 à 10 jours

Favoriser la prise de poste dans les 6 mois qui suivent l'affectation sur un poste à responsabilité.

  • Pour tous les agents : 3 à 10 jours

Qui est concerné ?

  • Les agents titulaires de toutes catégories et de toutes filières. (pour les formations « premier emploi » et « tout au long de la carrière »).
  • Les fonctionnaires qui, suite à l'affectation sur un poste à responsabilité, occupent un emploi fonctionnel ou bénéficient de la NBI au titre des fonctions d'encadrement ou occupent un poste qualifié comme étant « un poste à responsabilité » par la collectivité.

Organisation :

Le CNFPT organise ces formations. Toutefois sur des formations spécifiques, il peut être fait appel à un autre prestataire.

L'accès à un nouveau cadre d'emplois est subordonné au respect de la réalisation de toutes les formations de professionnalisation prévues dans le cadre d'emploi d'origine.

Cette règle s'applique notamment aux  possibilités de promotion interne, par examen professionnel ou au choix. Elle ne s'applique pas si l'agent passe un (nouveau) concours, en interne, externe ou de 3ème voie.

Dispense :

  • Pour la formation d'adaptation au 1er emploi : idem formation d'intégration
  • Pour la formation tout au long de la carrière et prise de poste à responsabilité : seuls les bilans de compétences et des formations professionnelles antérieures sont recevables.

Modalités d'inscription :

Lors du recensement annuel des besoins réalisés par le service « formation » :

  • faire connaître sa demande auprès de son responsable dans le cadre de l'entretien annuel
  • si votre demande est acceptée, le bulletin d'inscription visé par votre responsable, le (DGS, Directeur, ...) et le Maire/Président doit être transmis au service formation qui se chargera de l'envoi.

Pour les demandes exprimées en cours d'année :

  • L'agent fait part de sa demande auprès de son responsable de service. RAPPEL : les demandes « courantes » doivent être anticipées lors de l'entretien annuel. Seules les demandes justifiées par un nouveau contexte réglementaire pourront être acceptées (ex : modification du code des marchés publics...)
  • si votre demande est acceptée, le bulletin d'inscription visé par votre responsable, le (DGS, Directeur,...) et le Maire/Président doit être transmis au service formation qui se chargera de l'envoi.
non

Aide au recrutement

Aide au recrutement

Le recrutement d'un nouvel agent est un moment important pour une collectivité. Le Centre de Gestion vous accompagne lors des différentes étapes de cette procédure.

Cinq collaborateurs du Centre de Gestion, disposant d'une expérience professionnelle en collectivité, sont habilités à vous accompagner dans les étapes du recrutement grâce à la compréhension de vos attentes.

Analyse du besoin
  • Etude du besoin, analyse du poste et définition des critères de sélection
Publicité du poste et la recherche de candidatures
  • Rédaction, publication de l'offre et accompagnement dans la démarche de déclaration du poste
Étude et sélection des candidatures
  • Analyse globale des dossiers
Evaluation des candidats
  • Animation des entretiens de recrutement et assistance pour cerner l'adéquation des différents candidats aux besoins de la collectivité, analyse des comportements professionnels
  • Synthèse des candidatures et préconisation
Suivi de la procédure
  • Recommandations pour faciliter l'intégration sur le poste
  • Accompagnement sur les différentes formalités administratives et procédures de carrière

Le coût des prestations est inclus dans les cotisations obligatoires. Aucun supplément n'est demandé.

Recruter la bonne personne pour la bonne fonction avec l'Analyse de Profil Psychologique (APP) selon la méthode Thomas

Pour aider les collectivités à prendre la bonne décision lors des recrutements, le Centre de Gestion développe une nouvelle prestation basée sur l'Analyse du Profil Personnel (APP), un aperçu de la manière dont les personnes se comportent au travail, en complément des entretiens d'embauche habituels.

Comment ça marche ? Le candidat reçoit un e-mail qui lui permet d'accéder au formulaire composé de 24 questions autour de leurs points forts et limites, autonomie, sources de motivation, ou encore réactions face à une situation de pression. 4 adjectifs sont proposés pour répondre à ces questions. En 10 minutes environ, l'enquête est terminée.

« Cette enquête peut être utilisée par exemple pour les 2 derniers candidats pressentis afin d'effectuer un choix. Grâce à cet outil d'aide à la décision, on peut aussi déterminer un profil idéal avant de rencontrer les candidats puis comparer les caractéristiques comportementales avec le potentiel futur collaborateur » explique le responsable du service Emploi à la Maison des Communes.

La prestation proposée, d'un montant de 160 euros, intègre un bilan détaillé par le Centre de Gestion contenant analyse et graphiques. Plus d'infos : emploi.territorial@cdg85.fr

Consulter les arrêtés du Centre de Gestion

oui

Fonctionnement de la bourse de l'emploi (candidats)

La Bourse de l'emploi, c'est quoi et à qui s'adresse-t-elle ?

La Bourse de l'emploi regroupe les offres permanentes des collectivités et établissements publics (mairies, conseils généraux, conseils régionaux, structures intercommunales, établissements pour personnes âgées...).

Elle s'adresse aux demandeurs d'emploi, aux lauréats de concours de la Fonction Publique Territoriale, aux agents de la Fonction Publique Territoriale, de la Fonction Publique de l'Etat, de la Fonction Publique Hospitalière en recherche de mobilité.

 

Comment s'inscrire ?

En déposant votre Curriculum Vitae sur le site www.emploi-territorial.fr

Ce portail permet en effet de créer un espace personnel pour y déposer votre C.V. et être informé, par réception automatique d'un courriel, des annonces correspondant à vos critères.

Fichier attachéTaille
Icône PDF Notice Bourse de l'Emploi277.73 Ko

Si le compte n'a pas été utilisé pendant 6 mois, un message d'alerte est adressé sur votre boîte aux lettres électronique afin de prolonger votre inscription.

A noter : les offres d'emploi émanant du Conseil Régional des Pays de Loire sont consultables sur le site du Centre de Gestion de Loire-Atlantique

 

Quels sont les droits d'accès

Les services du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale disposent de moyens informatiques destinés à optimiser la gestion des demandeurs d'emploi.

Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services du Centre de Gestion et des collectivités concernées.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à Monsieur le Président du Centre de Gestion.

 

Accéder aux offres

Quels sont les autres sites d'accès aux annonces du secteur public

non

Fonctionnement de la bourse de l'emploi (collectivités)

La création de l'emploi

La délibération prise par la collectivité ou l'établissement précise le ou les grades de l'emploi créé. Elle indique également si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre bud­gétaire correspondant ne le permettent.

Notez qu'une seconde délibération peut modifier le grade si le recrutement s'est effectué sur un autre grade.

La déclaration de création ou de vacance de cadre d'emploi

Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en in­forme le centre de gestion qui assure la publicité de cette création ou de cette va­cance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade.

Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir.

L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré can­didat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade (article 41, loi du 26/01/1984).

L'emploi est vacant à la suite :

  • De la création d'un nouvel emploi,
  • D'une mutation,
  • De la radiation d'un fonctionnaire (retraite, démission, licenciement, etc.),
  • D'un détachement,
  • De l'arrivée à son terme du contrat d'un agent non-titulaire qui occupe un emploi permanent (rappel : en cas de remplacement temporaire, pas de nécessité de vacance),
  • D'une mise en disponibilité de plus de 3 mois,
  • A un CDI,
  • A un changement temps de travail supérieur à 10 %,
  • A un concours.

L'emploi des personnes en situation de handicap