A - Présentation de l'unité hygiène et sécurité

Présentation de l'unité hygiène et sécurité

L'unité hygiène et sécurité assiste et conseille les collectivités dans la prévention des risques professionnels, la prise en compte de la réglementation en vigueur* et l'amélioration de la qualité de vie et conditions de travail.

* Décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
4ème partie du code du travail, livre 1 à 5

Les missions de l'unité Hygiène et Sécurité du Centre de Gestion

guide_andcdg_-_prevention.pdf (896.46 Ko)

B - L’inspection

L'inspection

Le Chargé d’Inspection en Santé et Sécurité du Travail du Centre de Gestion intervient au sein de la collectivité ou de l'établissement public par voie de convention de mise à disposition pour effectuer les missions suivantes (article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) :

Contrôler, à l’occasion de visites sur sites, les conditions d'application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale. Ses interventions peuvent être soit :
- à son initiative et après accord de l’autorité territoriale,
- à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle,
- à la demande de la collectivité ou de l’établissement,
- sur sollicitation du médecin de prévention,
- sur sollicitation d’un membre du Comité Social Territorial.
Proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui paraît de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité du travail, la prévention des risques professionnels et les conditions de travail.
En cas d'urgence ou de danger grave et imminent, proposer à l'autorité territoriale, des mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale doit l’informer, dans les meilleurs délais, des suites données à ses propositions.
Assister avec voix consultative aux réunions du Comité Social Territorial et participer aux visites de locaux et aux enquêtes d’accidents organisées dans le cadre de cette instance. Pour cela, l’autorité territoriale doit systématiquement lui adresser une invitation dans les délais réglementaires.
Donner un avis sur les règlements, notes de services et consignes que l'autorité compétente envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité ou sur tout autre document émanant de la même autorité ayant trait aux conditions de travail (aménagement des locaux, réorganisation, …).
Etre informé des dérogations et intervenir en cas de manquement, concernant les travaux interdits pour les jeunes de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle dans le cadre d’un emploi en apprentissage, en alternance ou en stage.
Intervenir sur demande des représentants titulaires du Comité Social Territorial sur tout sujet en lien avec le fonctionnement de l’instance ou la prévention des risques professionnels.

La mission complémentaire de contrôle réglementaire en trois phases

La mission d'inspection peut être un préalable à la réalisation et à la mise à jour du Document Unique d'évaluation des risques professionnels.

Liens utiles

Vous trouverez ci-dessous les modèles de convention et de délibération pour la mise en place de la prestation.

Délibération convention CISST (74.5 Ko)
modele_de_convention_inspection_cisst_2024-2032.pdf (283.35 Ko)

C - Le document unique

Liens utiles

Vous trouverez ci-dessous les modèles de convention et de délibération pour la mise en place ainsi que la mise à jour du Document unique.

Fichier attaché	Taille
2022 - MAJ DOCUMENT UNIQUE - MODELE DE CONVENTION	191.18 Ko
2024 - Délibération de la mise à jour du document unique	73.58 Ko

un classeur rouge posé sur un classeur blanc

Le document unique

Chaque employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les agents de sa collectivité et ensuite, transcrire et mettre à jour les résultats de cette évaluation dans un document unique (articles R.4121-1 et R.4121-2 du Code du Travail).

Qu'est-ce que le Document Unique ?

Le document unique est un document central regroupant l'inventaire et l'évaluation des risques professionnels. C'est le prérequis à la mise en place d'une démarche de prévention des risques professionnels et à la planification des actions, fondées sur les 9 principes de prévention.

Une prestation adaptée à vos besoins

Afin de vous assister dans la réalisation ou la mise à jour du Document Unique de votre collectivité ou établissement public, le Centre de Gestion vous propose une prestation selon trois niveaux au choix :

un accompagnement méthodologique s'appuyant sur vos acteurs internes
un suivi de la démarche d'évaluation des risques professionnels
un accompagnement dans la mise en œuvre du plan d'actions

Cette démarche se veut participative pour la collectivité afin de faire un transfert de compétence sous forme de formation-action vers l'assistant de prévention et lui permettre d'être autonome par la suite pour faire vivre le document dans le temps.

D - Le plan de prévention des risques psychosociaux (RPS)

Liens utiles

Vous trouverez ci-dessous les modèles de convention et de délibération pour la mise en place de la prestation.

Fichier attaché	Taille
CDG 85 Modèle de convention d'adhésion à la prestation RPS	257.04 Ko
CDG 85 Projet de délibération pour les collectivités	41 Ko

femme triste qui se tient le visage dans les mains

Le plan de prévention des risques sociaux (RPS)

Les risques de troubles psychosociaux résultent de facteurs de risques individuels, mais aussi organisationnels, au croisement de la personne et de sa situation au travail. La dimension subjective (la perception, le ressenti) est importante.

La notion de Risques Psycho-Sociaux (RPS) renvoie à des situations de travail dans lesquelles il y a une tension importante entre les exigences des salariés et les exigences de l’organisation, avec des causes différentes (conditions d’emploi, organisation du travail, relations professionnelles, modes de management, etc.) et des conséquences à la fois sur l’intégrité physique et la santé mentale des agents.

Une obligation réglementaire d'évaluation

Il existe une obligation réglementaire d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux, au même titre que les autres risques professionnels (circulaire du 25 juillet relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux).

En tant qu’employeur, vous avez une place centrale dans l’organisation du travail dans votre structure et donc un rôle à jouer prépondérant au quotidien dans la prévention des d’expositions aux facteurs de risques socio-organisationnels.

Réfléchir à la prévention des RPS c’est prendre du recul par rapport à l’organisation du travail dans de sa structure.

Fichier attaché	Taille
Circulaire du 25/07/2014 sur la prévention des risques psycho-sociaux	13.97 Ko

La mise en place d'une démarche de prévention des RPS

Le schéma de principe de la mise en place d’une démarche de prévention des RPS :

Fichier attaché	Taille
Guide ANDCDG // La prévention des risques psychosociaux dans la Fonction Publique Territoriale	6.76 Mo
Guide ANDCDG // La qualité de vie au travail	1.95 Mo

E - Les études ergonomiques

Les études ergonomiques

Dans une démarche de maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap, mais également pour toute activité de travail, il faut adapter le travail à l’homme en s’appuyant sur une démarche d’analyse ergonomique du travail. Cela doit permettre de comprendre le travail pour le transformer afin d’apporter des améliorations aux conditions de travail, tout en maintenant la productivité et la qualité du service rendu.

Les interventions menées par les ergonomes sont diverses et comportent des actions :

d’aménagement de postes en fonction de l’état de santé des personnes, mais également en lien avec leurs capacités à faire et leurs besoins pour faire le travail,
d’amélioration des conditions de travail et de pénibilité au travail.

Ainsi, la démarche d’analyse ergonomique du travail est à la fois globale (multicritères), participative, itérative et structurée, en collaboration avec le personnel concerné et qui procède par validation progressive.

Les apports de l'ergonomie

L’étude ergonomique se situe dans la cadre d’une démarche d’amélioration de la situation existante d’un point de vue santé des travailleurs et de performance de l’organisation.

Elle intervient après un pré-diagnostic de la situation de travail réalisé en amont de l’intervention terrain de l’ergonome avec l’ensemble des parties prenantes de la situation de travail (Service RH, Direction, service finance, service méthode, encadrement, agent et collègues de travail, …). Ce diagnostic porte sur un état des lieux plus global et sur l'ensemble des dimensions du travail afin de s’assurer des possibilités de transformation et des potentiels d’évolution.

L’étude ergonomique regroupe :

Une évaluation individuelle de la situation de l’agent : état de santé et son évolution potentielle, capacités résiduelles à faire, … ;
Une étude du poste de travail afin de :
- analyser l’activité de travail par des observations de l’agent en situation de travail,
- prendre en compte les contraintes et les ressources de l’environnement de travail,
- comprendre les situations de travail, celles qui posent problèmes et celles qui aident à faire le travail,
- identifier les déterminants de l’activité, les marges de manœuvre et les stratégies de régulation dans le travail,
- faire émerger les pistes d’actions et les moyens à mettre en place qui pourront être d’ordre techniques, spatiales et/ou organisationnelles,

Chaque étude ergonomique prise isolément est pertinente pour l’amélioration des conditions de travail de la personne concernée. Elle peut avoir aussi un impact positif sur le collectif de travail dès lors qu’elle porte sur l’organisation du travail ou qu’elle fait évoluer les conditions de travail de ce collectif.

Elle a aussi des répercussions positives sur le management car elle contribue à l’amélioration de la qualité de vie au travail des personnes concernées et de la qualité du service rendu.

Les étapes de la démarche

l'analyse de la demande initiale, qui permet d'identifier le problème posé par la collectivité et de reformuler la demande initiale,
l'approche globale de la situation, pour poser le cadre de l'étude,
l'analyse de l'activité, qui contribue à cibler l'étude et à formuler une ou plusieurs hypothèses à faire valider par les agents et les différents partenaires du projet,
le diagnostic, qui permet de réfléchir à des pistes de solutions,
la proposition de solutions, qui sont mises au point en groupes de travail avec les acteurs de la collectivité,
le suivi de la mise en place de solutions, qui permet d'assurer une efficacité aux mesures retenues.

Formulaire de demande d'étude ergonomique

Formulaire de demande d'étude ergonomique (72.18 Ko)

Liste de prestataires d'étude ergonomique

Liste de prestataires d'étude ergonomique (61.02 Ko)

F - Le conseil et l'assistance

Cette mission s'inscrit dans la mission générale du Centre de Gestion et a pour vocation de :

apporter un éclairage et une expertise sur toute question d'ordre technique et/ou réglementaire relative à la prévention des risques professionnels,
réaliser une veille réglementaire et juridique,
diffuser de la documentation et des supports d'informations techniques,
organiser des actions de communication collectives sur les thèmes touchant à la prévention des risques professionnels,
animer et coordonner le réseau des assistants de prévention,
accompagner les CST/FC dans leur fonctionnement et former leurs membres,
donner des avis et assister chaque collectivité dans leurs démarches de prévention (conception et aménagement de locaux ou de bâtiments, organisation de travail, règlement intérieur, règles et consignes sécurité, plan d'actions, ...),
procéder à des études de poste de travail et à des interventions ergonomiques.

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G - Le programme de formations et sensibilisations

Programmation des formations 2024 pour les assistants de prévention des collectivités de Vendée

Formation Initiale 3+2 jours

La formation initiale est organisée à la Maison des Communes de la Vendée, en partenariat avec le CNFPT. Deux sessions sont programmées pour cette année :

les 11-12-13-28-29 mars 2024

les 4-5-6-21-22 novembre 2024

Comment s’inscrire ?

Suite à la réception de l’arrêté de nomination de l’assistant de prévention par le service Santé et Sécurité au Travail, nous vous transmettons par mail le code formation pour l’inscription sur la plateforme du CNFPT (inscription IEL). L’agent reçoit par la suite une convocation du CNFPT, puis l’attestation de présence.

Pour nommer un nouvel assistant de prévention, nous vous rappelons que vous pouvez télécharger sur le site Internet de la Maison des communes de la Vendée les modèles d’arrêté de nomination et la lettre de cadrage https://www.maisondescommunes85.fr/sante/prevention-risques-professionnels/documents-utiles. Ces documents sont à nous faire parvenir par mail à prevention@cdg85.fr

Formation Continue (2 jours)

Les assistants de prévention qui ont suivi la formation initiale en 2023 ou antérieur, seront convoqués pour cette formation à la Maison des Communes sur l'une des sessions suivantes :

30-31 janvier 2024 (clos)

23-24 mai 2024

Journées d’actualisation (1 jour)

Les journées d’actualisation à destination de l’ensemble des assistants de prévention du département ayant déjà suivi la formation initiale ET continue, auront lieu à la Maison des Communes. Vous serez invité courant mars à vous inscrire sur une des dates proposées. Deux thématiques vous seront présentées :

* L’évaluation des risques et la mise à jour de son document unique : le 10 juin 2024

* L'analyse des accidents de travail : les 19 juin, 27 septembre, 9 octobre

Le rôle et les missions de l'assistant de prévention

l’Assistant de Prévention est un agent obligatoirement désigné dans toutes les collectivités et tous les établissements publics (décret n° 85-603 du 10 juin 1985).

Les assistants de prévention et les conseillers de prévention (rôle de coordination des assistants) sont désignés par l’autorité territoriale sous l’autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions.

Les missions : assister et conseiller l’autorité territoriale dans la démarche d’évaluation des risques et de mise en place d’une politique de prévention des risques, ainsi que la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à :

Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents.
Améliorer l’organisation et l’environnement du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents.
Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité.
Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires (tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services).
Attirer l’attention de l’Autorité Territoriale sur les risques identifiés nécessitant une évaluation et des contrôles spécifiques (risques chimiques, bruit, manutentions manuelles, vérifications périodiques…).
Proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
Participer, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information et la formation des personnels.

Le conseiller de prévention et/ou l’assistant de prévention assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du CST/FS.

Les formations

Formation pour les ASSISTANTS DE PRÉVENTION :

L'objectif de la formation est de permettre à l'Assistant de Prévention de s'approprier les principes de base de la gestion des risques afin qu’il devienne localement l'interlocuteur avisé en matière de prévention des risques professionnels, à savoir :

- le transfert des acquis en situation professionnelle ;

- l’acquisition des bases et repères nécessaires à l’exercice de sa fonction ;

- la capacité d’intervenir dans le cadre d’une démarche de prévention des risques professionnels ;

- l’actualisation des compétences et des connaissances en matière de santé et de sécurité.

Ainsi, pour tout nouvel assistant de prevention nommé, l’arrêté du 29 janvier 2015 précise les modalités de ces formations :

1ère année : Formation Initiale préalable à la prise de fonction : 5 jours sous la forme de 3 jours + 2 jours, avec une mise en situation en intersession (entre les 3 jours et 2 jours).
2ème année : Formation Continue : 2 jours l’année qui suit la nomination.
Les années suivantes : le suivi d’un module par an inclu dans le parcours de professionnalisation du CNFPT «formation continue des Assistants de Prévention». Le service Santé et Sécurité au Travail du Centre de Gestion 85 organise également une journée « d’actualisation » tous les ans.

Formation pour les CONSEILLERS DE PRÉVENTION :

Les conseillers de prévention reçoivent une formation préalable à leur prise de fonction d'une durée de 7 jours basée sur l'acquisition d'une bonne compréhension de son rôle et de ses missions de conseiller de prévention et la capacité à animer une démarche de prévention des risques professionnels.

La durée de la formation continue au profit des conseillers de prévention est fixée à 2 journées l'année suivant leur prise de fonctions et ensuite à 1 module de formation par an au minimum.