La médecine préventive

visite médicale

Les missions

L'objectif premier de la médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion consiste à éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions de travail et état de santé.

Ensemble des missions :

  • Maintenir la santé de l'agent à son poste de travail,
  • Vérifier la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé,
  • Protéger l'agent contre l'ensemble des nuisances et des risques d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
  • Tenir à jour le dossier médical de l'agent,
  • Etablir par collectivité une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres à chaque service et les effectifs d'agents exposés à ces risques,
  • Apporter un conseil sur l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services (adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail),
  • Proposer des aménagements de poste, l'adaptation des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
  • Donner son avis sur les projets d'aménagement ou de construction de locaux de travail et sur l'accessibilité aux agents handicapés,
  • Détenir la copie des Fiches de Données de Sécurité pour émettre un avis sur la dangerosité des produits chimiques utilisés et faire le suivi médical approprié,
  • Se tenir informé des accidents et maladies professionnelles,
  • Assister aux réunions des CHSCT avec voix consultative,
  • Etablir un rapport d'activité annuel.

Les obligations de l’employeur

La santé est un droit pour les agents territoriaux, sa préservation et sa protection sont une obligation pour les autorités territoriales.

  • Obligation de moyens

Les collectivités et établissements publics territoriaux disposent d'un service de médecine préventive (art. 10 du décret 85-603 modifié du 10 juin 1985)

  • Obligation de résultat 

Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité (art. 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).

Le service de médecine professionnelle a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. A cet effet, les agents sont obligatoirement soumis à un examen médical au moment de l'embauche et, au minimum, à un examen médical périodique. En outre, le service peut être consulté, à la demande du maire, du président de l'établissement intéressé ou du président du syndicat, sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et l'éducation sanitaire … » (art. L. 417-28 du Code des Communes).

Cadre réglementaire

Le service de médecine professionnelle et préventive exerce ses missions dans le cadre :

  • de la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
  • de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FPT, et notamment son article 25,
  • de la Loi n° 84.594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des fonctionnaires territoriaux,
  • du Décret n° 85.603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la Médecine Professionnelle et préventive dans la FPT ;
  • des articles L 417.26 à L 417.28 du Code des Communes

 

L’organisation des visites médicales

La surveillance médicale des agents

La surveillance médicale des agents territoriaux de la Vendée est assurée par une équipe médicale composée de médecins de prévention et d’infirmiers en Santé au Travail.
Les infirmiers en santé au travail du Centre de Gestion effectuent les entretiens médico-professionnels périodiques des agents, sous la responsabilité des médecins de prévention.

Consultation médicale :

  • Visite médicale d'embauche
  • Visite médicale périodique (effectuée par les infirmiers)
  • Visite médicale de reprise ou de pré-reprise au travail
  • Visite lors d'un changement de poste de travail
  • Visite médicale complémentaire

 

Délivrance d'un avis d'aptitude :

  • Avis d’aptitude au poste (du point de vue de la santé et non des compétences), notifié sur le registre médical de la collectivité
  • Avis d’inaptitude définitive/temporaire, partiel ou total (orientation médicale, demande d'aménagement du poste, temporaire ou permanent, demande de reclassement)

 

Seule la Commission de Réforme ou le Comité Médical peut prononcer une inaptitude, ce ne sont que des avis consultatifs qui ne lient pas l'employeur, sauf pour l'octroi du Temps Partiel Thérapeutique suite à un risque professionnel.