LA DISPONIBILITÉ D’OFFICE (DO)

La disponibilité d’office peut être prononcée par l’autorité territoriale dans deux cas :

• Après épuisement des droits à congé de maladie s’il est impossible de reclasser le fonctionnaire devenu inapte physiquement à l’exercice de ses fonctions :

La durée de cette disponibilité ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

La disponibilité n’est applicable ni aux fonctionnaires stagiaires, ni aux agents contractuels ; les uns comme les autres bénéficient en revanche d’une possibilité de congé sans traitement en cas d’inaptitude à l’issue d’un congé de maladie.

• A l’issue de certaines positions statutaires (détachement, mise hors cadre, congé parental, mise à disposition) et s’il est impossible de procéder à la réintégration du fonctionnaire :

La période de disponibilité ne peut excéder 3 ans. Si, au cours de cette période, le fonctionnaire refuse trois postes correspondant à son grade, il est soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas le droit à pension, licencié.

La période de disponibilité de trois ans est prorogée le cas échéant de plein droit jusqu'à la présentation de la troisième proposition d'emploi.

LE CONGÉ DE GRAVE MALADIE (CGM)

Les agents titulaire et stagiaires à temps non complet affiliés à l’IRCANTEC (< à 28 heures hebdo), ainsi que les agents contractuels comptant au moins 3 ans de service bénéficient de droits statutaires à Congé de Grave Maladie.
L'affection dûment constatée doit mettre l’agent dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessiter un traitement, des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

L’agent bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
Dans cette situation, il conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants.

L'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. Le congé est accordé par décision de l'autorité territoriale dont il relève sur avis du Conseil médical.
Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.

Pendant le congé de grave maladie, l’agent perçoit un plein traitement puis un demi-traitement avec déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale en fonction de son ancienneté de services

LE CONGÉ DE LONGUE DURÉE (CLD)

Les agents à temps complet et à temps non complet affiliés à la CNRACL (supérieur à 28 heures hebdo) bénéficient de droits statutaires à Congé de Longue Durée.

Le congé de longue durée est accordé au fonctionnaire atteint d’une des 5 catégories d’affection le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions :

• Tuberculose,
• Maladie mentale,
• Affection cancéreuse,
• Poliomyélite,
• Ou déficit immunitaire grave et acquis.

La durée totale du congé de longue durée est de 5 ans.

La collectivité ou l’établissement doit saisir le Conseil médical pour l’octroi et le renouvellement du congé de longue durée.

Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du Conseil médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée.

Pendant le congé de longue durée, l’agent perçoit un plein traitement pendant 3 ans (1080 jours) puis un demi-traitement durant les 2 années suivantes (720 jours). La rémunération est calculée en trentième.

Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre de l'une des affections énumérées ci-dessus, tout congé accordé par la suite pour la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute à celle du congé déjà attribué.

Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à congé de longue durée, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée.

LE CONGÉ DE LONGUE MALADIE (CLM)

Les agents à temps complet et à temps non complet affiliés à la CNRACL (supérieur à 28 heures hebdo) bénéficient de droits statutaires à Congé de Longue Maladie.

Le CLM est accordé au fonctionnaire en position d’activité lorsque la maladie :

• Le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions,
• Rend nécessaire un traitement et des soins prolongés,
• Présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

La durée totale du congé de longue maladie est de 3 ans quelque soit l’affection.
Il débute le premier jour de la première constatation médicale de l’affection. Si l’agent était en congé de maladie ordinaire pour la même affection, le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie.

La collectivité ou l’établissement doit saisir le Conseil médical pour l’octroi du congé de longue maladie.
Il est accordé par périodes de 3 à 6 mois, renouvelables dans les mêmes limites de durée, après avis du Conseil médical.

Pendant le congé de longue maladie, l’agent perçoit un plein traitement pendant 1 an (360 jours) puis un demi-traitement durant les 2 années suivantes (720 jours). La rémunération est calculée en trentième.

Le fonctionnaire qui a bénéficié de la totalité d’un congé de longue maladie (3 ans) peut bénéficier d’un autre congé de longue maladie, pour la même affection ou pour une autre affection, après avoir repris son service pendant au moins 1 an quelles que soient les modalités de reprise.

Le congé de maladie ordinaire (CMO)

Chaque fonctionnaire en position d’activité a droit, s’il est atteint d’une maladie dûment constatée l’empêchant d’exercer ses fonctions, à un congé de maladie ordinaire. Ces agents bénéficient de droits statutaires à congés de maladie et du régime spécial de sécurité sociale assuré par la collectivité ou l’établissement.

Depuis le 1er janvier 2018, une journée de carence lors du premier jour de maladie ordinaire s’applique :

• Pour les fonctionnaires (stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel),
• Pour les agents contractuels de droit public (quel que soit le motif et la durée de leur contrat).

Agents titulaires

La durée totale du congé de maladie ordinaire est de 1 an maximum sur une période de 12 mois consécutifs.

Agents contractuels de droit public

Pour bénéficier d’un congé de maladie ordinaire, l’agent contractuel de droit public doit justifier d’au moins 4 mois de services.

Sur une période de 12 mois consécutifs, ou au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs en cas de services discontinus, la durée du congé de maladie ordinaire est de :

• Après 4 mois de services -> 2 mois : 1 mois à plein traitement + 1 mois à demi-traitement,
• Après 2 ans de services -> 4 mois : 2 mois à plein traitement + 2 mois à demi-traitement,
• Après 3 ans de services -> 6 mois : 3 mois à plein traitement + 3 mois à demi-traitement.

Pendant le congé de maladie ordinaire, l’agent perçoit un plein traitement puis un demi-traitement avec déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale en fonction de son ancienneté de services

Agents contractuels de droit privé

Les agents contractuels de droit privé perçoivent des Indemnités Journalières (IJ) de la sécurité sociale.

Ces indemnités sont des prestations en espèces versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) à laquelle l’agent est affilié, pour compenser la perte de salaire pendant l’arrêt de travail.

Les indemnités journalières sont versées à partir du 4ème jour d’arrêt de travail (3 jours de carence) au vu : de l’arrêt de travail transmis à la CPAM dans les 48 heures ; et de l’attestation de salaire établie par la collectivité.

Le maintien des droits aux prestations sociales

Lorsqu'un fonctionnaire relevant du régime spécial cesse toute activité salariée, les règles relatives au maintien des droits s'appliquent, y compris lorsqu’en cas de reprise d’une activité insuffisante, il ne justifie pas des conditions d’ouverture du droit à prestations du régime auquel il devient affilié.

L'INAPTITUDE DÉFINITIVE À SES FONCTIONS

Le reclassement s’envisage lorsque l’état physique d’un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet pas d’exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade. Il en est ainsi lorsqu’un aménagement de poste et un changement d’affectation de l’agent sur un autre emploi de son grade s’avèrent impossibles, insuffisants ou inadaptés à son état de santé.

Les fonctionnaires territoriaux devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour raison de santé, peuvent sur leur demande être reclassés dans un autre cadre d'emplois (exemple : adjoints techniques vers adjoints administratifs), s'ils sont déclarés aptes à remplir les fonctions correspondantes.

Pendant cette période de reclassement, et à l’épuisement de ses droits à congé maladie, l’agent CNRACL est placé en disponibilité d’office et perçoit, après un congé de maladie ordinaire, les indemnités de coordination pendant 2 ans maximum, sous réserve de la validation de la CPAM. En cas d’avis négatif de la CPAM ou après la fin du versement des indemnités de coordination, la collectivité lui versera les Allocations de Retour à l’Emploi.

Les agents IRCANTEC sont placés en disponibilité d’office sans traitement. Ils perçoivent les Indemnités Journalière de la CPAM pendant 2 ans suivant un CMO puis pourront solliciter une pension d’invalidité.

L’INAPTITUDE DÉFINITIVE À TOUTES FONCTIONS

L’inaptitude à toutes fonctions est définitive quand l’agent ne peut exercer aucune fonction dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale et qu’il est dans l’incapacité définitive et permanente de travailler.
Elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire si l’agent est titulaire.

L’inaptitude d’un agent est prononcée par le Conseil médical. Lorsqu’il s’agit d’une inaptitude définitive à toutes fonctions, la collectivité devra saisir le Conseil médical pour une mise en retraite pour invalidité.
Pour un agent IRCANTEC, c’est la Commission Administrative Paritaire qui devra se prononcer sur le licenciement pour inaptitude physique de l’agent.

A l’épuisement de ses droits à congé maladie et en attente de sa mise en retraite pour invalidité, l’agent CNRACL, placé en disponibilité d'office, percevra un demi-traitement.
L’agent IRCANTEC est placé en disponibilité d’office sans traitement et peut percevoir les Indemnités Journalière de la CPAM pendant 2 ans suivant un CMO puis pourra solliciter une pension d’invalidité.

La Période de préparation au reclassement (PPR)

L’article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 créé par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a instauré pour le fonctionnaire un droit à une période de préparation au reclassement (PPR). "Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif".

Les objectifs de la PPR sont énoncés à l’article 2-1 du décret du 30 septembre 1985. La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. 

L'INAPTITUDE TEMPORAIRE

Au terme de ses droits à congé maladie, l’agent peut être déclaré inapte temporairement à l’exercice de ses fonctions par le Conseil médical.

Cette inaptitude est prononcée lorsque que l’état de santé de l’agent l’empêche d’exercer son activité professionnelle. Le Conseil médical estime cependant que l’agent est susceptible de recouvrer ses capacités à échéance assez proche, après une période de repos ou/et de soins.

• Un agent CNRACL est placé en disponibilité d’office et peut prétendre aux indemnités de coordinations pendant 2 ans maximum (à la suite d’une maladie ordinaire), puis d’une Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT) ; sous réserve de la validation de la CPAM.

L’AIT est une prestation de l’assurance invalidité du régime spécial destinée aux fonctionnaires relevant de ce régime (fonctionnaires affiliés à la CNRACL), qui sont temporairement dans l’incapacité physique de reprendre leurs fonctions et qui n’ont pas ou plus droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladies.

C’est une prestation équivalente à la pension d’invalidité du régime général de sécurité sociale.

• Un agent IRCANTEC sera placé en disponibilité d’office sans traitement, il percevra les Indemnités Journalière de la CPAM pendant 2 ans suivant un CMO puis pourra solliciter une pension d’invalidité.