Un conseiller municipal n’exerce pas la fonction d’officier d’état civil, dès lors il ne peut pas, par principe, célébrer un mariage. Seuls le maire et les adjoints y sont habilités par la loi en tant qu’officiers d’état civil (article L 2122-32 du code général des collectivités territoriales).

Toutefois, le conseiller municipal peut être autorisé à célébrer un mariage dans le cas où le maire lui attribue une délégation de fonction.

Le maire pourra accorder cette délégation, même si lui et ses adjoints sont disponibles pour y procéder, à condition, toujours, que les adjoints soient tous titulaires d’une délégation, ou empêchés ou absents.

Mais, étant donné l’importance de cette mission, le maire devra s’assurer que les conseillers municipaux, à qui il donne cette délégation, sont à même de l’assumer.

Une personne protégée par une tutelle accomplit seule certains actes dits strictement personnels ; par exemple, elle pourra procéder à une déclaration de reconnaissance d’un enfant. La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale.

De même, la reconnaissance d’un enfant peut être réalisée par une personne mineure.

En effet, sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.

Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant (article 458 du code civil).

La place juridique du parent fondée sur le lien de filiation doit être clairement distinguée de la place sociale prise par certains beaux-parents, qui peuvent certes avoir des "liens éducatifs" mais n'ont aucune prérogative en matière d'autorité parentale, sauf décision particulière du juge aux affaires familiales.

En effet, le livret de famille délivré à l'occasion de la célébration d'un mariage est complété par les extraits d'actes de naissance des seuls enfants communs au couple (article 3-2° du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille).

Dès lors, dans le cas d'une personne mariée mais dont l'enfant n'a de lien de filiation établi qu'à l'égard d'un seul membre du couple, l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant ne pourra être porté sur le livret de famille délivré au moment du mariage mais sur un nouveau livret de famille délivré au parent concerné au moment de la naissance de l'enfant.

En revanche, si la filiation de l'enfant est établie par la suite à l'égard de son beau-parent par le prononcé d'une adoption plénière ou simple, alors le livret de famille délivré à l'occasion de leur mariage pourra être complété par l'extrait de naissance de l'enfant, celui-ci étant devenu l'enfant commun du couple.

Référence :

• R.Q.E. n° 88262, J.O. Assemblée Nationale du 3 mai 2016

Le premier alinéa de l'article 75 du code civil prévoit l'obligation, pour l'officier de l'état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ».

Le deuxième alinéa de cet article permet de déroger à cette règle en célébrant le mariage au domicile ou à la résidence de l'une des parties dans deux hypothèses uniquement.

D'une part, « en cas d'empêchement grave », le procureur de la République peut requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'un des futurs mariés.

D'autre part, « en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux », l'officier de l'état civil peut s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République.

Si le code civil ne permet donc pas la possibilité d'une célébration dans une annexe de la mairie, quand bien même elle serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie, l'instruction générale relative à l'état civil reconnaît toutefois au conseil municipal la possibilité d'affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsque, « en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période ».

En une telle hypothèse, le conseil municipal peut « prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui lui paraît propre à suppléer l'habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune (...) et que les mariages pourront y être célébrés ».

Le procureur de la République donne alors « une autorisation générale pour le déplacement des registres ».

Cette instruction réserve néanmoins cette possibilité à « une certaine période ». Ces dérogations ont un caractère temporaire et ne permettent donc pas une célébration pérenne des mariages dans un lieu distinct de l'hôtel de ville.

Sauf dans l'hypothèse où le dossier de mariage est incomplet, l'officier de l'état civil ne dispose d'aucun pouvoir propre ni pour refuser de célébrer une union à laquelle le parquet ne s'est pas opposé, ni pour passer outre une décision de sursis ou d'opposition.

D'une part, le refus opposé par un officier de l'état civil de célébrer le mariage en l'absence de toute saisine ou de restriction émanant du parquet porte atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit au mariage et constitue une voie de fait.

D'autre part, l'officier de l'état civil qui célèbre une union malgré l'existence d'une décision de sursis ou d'une procédure d'opposition de ministère public s'expose à des sanctions (article 68 du code civil), outre une condamnation à des dommages et intérêts.

Le législateur a expressément confié à l'officier de l'état civil un pouvoir d'alerte, il est dès lors parfaitement légitime qu'il l'exerce toutes les fois que les conditions sont réunies. En cas de doute, l’officier de l'état civil doit communiquer au procureur de la République l'ensemble des indices recueillis.

Depuis la loi dite « Mariage pour tous » du 17 mai 2013, qui a modifié le code civil, le maire peut célébrer le mariage des futurs époux dont au moins un parent habite la commune ou y réside depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi (article 165 du code civil).

Contrairement au domicile, défini par le code civil comme le lieu où la personne est juridiquement établie, la résidence est une simple notion de fait, qui recouvre le lieu où elle vit effectivement.

Aussi, lorsque les futurs époux disposent de plusieurs lieux d'habitation entre lesquels sont répartis leurs intérêts familiaux, professionnels, financiers ou affectifs, l'officier d'état civil sollicité pour les unir doit s'assurer que l'un ou l'autre a des liens effectifs avec sa commune. En vertu de l'article 4 du décret n° 2007-773 du 10 mai 2007, la preuve peut en être rapportée par tous justificatifs. Des justificatifs concernant les parents pourront ainsi être acceptés.

Par ailleurs l'instruction générale sur l'état civil (art. 392) précise que l'officier d'état civil doit avoir
« une attitude libérale » pour apprécier la notion de domicile ou de résidence. Il y est indiqué également que l'habitation peut être essentiellement temporaire, et que « rien ne s'oppose à ce qu'elle soit choisie uniquement en vue du mariage ».

Avant cette loi, il était impossible de marier des personnes qui n’avaient ni domicile ni résidence dans la commune.

En effet, aucune dispense ne pouvait être envisagée pour quelque motif que ce soit (même lorsque les futurs conjoints avançaient des arguments d’attachement familial avec la commune).

La nouvelle modification valide ainsi une pratique qui a très longtemps été répandue dans les communes françaises.