Depuis le 1er septembre 2024, la CPAM a changé ses pratiques en matière d’indemnisation des prolongations de congé maladie.
Avant le 1er septembre 2024, la CPAM prenait en charge les week-ends même si lors de la...
Qu’est-ce que l’année médicale de référence ?
Le Congé de Maladie Ordinaire (CMO) peut atteindre 1 an maximum sur une période de 12 mois consécutifs. Pendant ce congé, le fonctionnaire perçoit un plein traitement pendant..., CMO du… au…Nbre de jours calendairesNbre de jours à plein traitementNbre de jours à demi-traitement du 01/01/2015 au 31/01/201531 jours30 jours0 jour du 01/10/2015 au 30/11/201561 jours60 jours0 jour du 01/12/2015 au 15/...,
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Modèles d'actes maladie ordinaireLa collectivité territoriale doit-elle saisir le Conseil Médical après 6 mois consécutifs d’arrêt de congé de maladie ordinaire d’un agent ?
NON. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 mars 2022 relatif aux Conseils...
La retraite pour invalidité concerne uniquement les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL.
Elle concerne « le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par...
Est-ce qu’un accident survenu pendant le télétravail peut être reconnu imputable au service ?
Oui les agents qui exercent leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant...
La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action...
Le contrôle médical permet de vérifier la réalité de l’aptitude physique de l’agent à l’exercice de ses fonctions.
Ce contrôle doit être réalisé auprès d’un médecin agréé généraliste à tout moment au domicile de l’agent...
Les agents en maladie peuvent-ils percevoir une indemnisation du CET ?
Les 15 premiers jours épargnés sur le CET ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés. Aucune indemnisation ne peut être accordée à un agent...
Afin d’harmoniser les cas de saisines du Conseil médical en formation restreinte entre les trois versants de la fonction publique, trois nouvelles compétences viennent d’être créées. Désormais, il est possible de saisir cette..., Fichier attachéTaille Tableau récapitulant les motifs de saisine49.87 Ko
L’autorité territoriale doit-elle communiquer sa décision au Conseil Médical ?
OUI. Le Conseil médical, en formation restreinte ou plénière, après chaque séance, informe par courrier l’employeur territorial et l’agent de...
Les saisines du Conseil médical doivent désormais être effectuées sur le logiciel AGIRHE Instances médicales accessible à l’adresse URL suivante : www.agirhe-cdg.fr ou bien par le biais du bouton sur les pages des instances...
Une demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est destinée à indemniser les agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ayant des séquelles. Cette allocation est versée par un organisme de...
Faut-il systématiquement diligenter une expertise médicale dans le cadre d’un accident de service ?
Non.
Dans le cadre d’un accident de service, la présomption d’imputabilité s’applique. Pour ne pas reconnaître l’...
Est-il possible de contester un avis rendu par le conseil médical ?
OUI l’avis rendu par le Conseil Médical en formation restreinte (compétente pour les CLM ; CLD, TPT ...) peut faire l’objet d’un recours par l’agent ou...
Quel arrêt maladie est concerné par le jour de carence ?
Lors d'un arrêt pour maladie ordinaire, l'agent public titulaire ou contractuel est rémunéré à partir du deuxième jour de son arrêt de travail. Autrement dit, le...
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