L’objectif principal de cette loi est de renforcer et structurer la protection sociale...
Les collectivités doivent-elles transmettre les conclusions administratives des expertises médicales aux agents ?
Oui. Les collectivités territoriales, lorsqu’elles diligentent une expertise médicale, doivent transmettre...
Les congés de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée sont accordés pour raisons de santé, conformément au décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Ils concernent les fonctionnaires temporairement dans l’incapacité d’...
L’article 189 de la loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congés maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025, le fonctionnaire perçoit 90% du traitement au lieu du plein traitement (...
Depuis le 1er septembre 2024, la CPAM a changé ses pratiques en matière d’indemnisation des prolongations de congé maladie.
Avant le 1er septembre 2024, la CPAM prenait en charge les week-ends même si lors de la...
Qu’est-ce que l’année médicale de référence ?
Le Congé de Maladie Ordinaire (CMO) peut atteindre 1 an maximum sur une période de 12 mois consécutifs. Pendant ce congé, le fonctionnaire perçoit un plein traitement pendant..., CMO du… au…Nbre de jours calendairesNbre de jours à plein traitementNbre de jours à demi-traitement du 01/01/2015 au 31/01/201531 jours30 jours0 jour du 01/10/2015 au 30/11/201561 jours60 jours0 jour du 01/12/2015 au 15/...,
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Modèles d'actes maladie ordinaireLa collectivité territoriale doit-elle saisir le Conseil Médical après 6 mois consécutifs d’arrêt de congé de maladie ordinaire d’un agent ?
NON. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 mars 2022 relatif aux Conseils...
La retraite pour invalidité concerne uniquement les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL.
Elle concerne « le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par...
Est-ce qu’un accident survenu pendant le télétravail peut être reconnu imputable au service ?
Oui les agents qui exercent leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant...
La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action...
Le contrôle médical permet de vérifier la réalité de l’aptitude physique de l’agent à l’exercice de ses fonctions.
Ce contrôle doit être réalisé auprès d’un médecin agréé généraliste à tout moment au domicile de l’agent...
Les agents en maladie peuvent-ils percevoir une indemnisation du CET ?
Les 15 premiers jours épargnés sur le CET ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés. Aucune indemnisation ne peut être accordée à un agent...
Afin d’harmoniser les cas de saisines du Conseil médical en formation restreinte entre les trois versants de la fonction publique, trois nouvelles compétences viennent d’être créées. Désormais, il est possible de saisir cette..., Fichier attachéTaille Tableau récapitulant les motifs de saisine49.87 Ko
L’autorité territoriale doit-elle communiquer sa décision au Conseil Médical ?
OUI. Le Conseil médical, en formation restreinte ou plénière, après chaque séance, informe par courrier l’employeur territorial et l’agent de...
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