publié le 30/12/2021 - 14:57
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en..., Fichier attachéTaille Note du Conseil d'Etat - fin de l'expérimentation de la MPO464.99 Ko Liste non exhaustive des décisions devant mentionner le recours au médiateur (à titre indicatif)134.52 Ko
Médiation préalable obligatoire / Enquête administrative / Egalité professionnelle
publié le 04/11/2020 - 14:46
La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 et le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 permettent aux agents territoriaux de recourir, dans le cadre d’une expérimentation et en amont d’un recours contentieux, à la...
Médiation préalable obligatoire / Enquête administrative / Egalité professionnelle
oui
