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Le transfert de compétences

 

Le transfert de compétences

LA REPRISE D'UNE ACTIVITE PRIVEE PAR UNE COLLECTIVITE

Il arrive parfois que les collectivités territoriales soient amenées à reprendre l’activité exercée par le secteur privé. Il s’agit par exemple de reprises d’associations de garderie ou de restauration scolaire, de campings, d’entreprise de gestion de l’eau… D’un point de vue juridique, il s’agit d’un changement du mode de gestion du service public concerné.

Ces reprises impactent nécessairement le personnel des structures concernées. En effet, un principe général d’obligation de reprise des salariés concernés s’applique (1). Le contenu de l’obligation de reprise dans le cadre d’un service public industriel et commercial (2) ou le contenu de l’obligation de reprise dans le cadre d’un service public administratif ainsi que la procédure à suivre pour l’intégration des salariés suite à la reprise d’un service public administratif (3) doivent être rigoureusement suivis.

Références juridiques :

- Code du Travail, et notamment l’article L.1224-3
- Code Général des Collectivités Territoriales
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

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