LES CONTRATS DE DROIT PRIVE
Un contrat de droit privé relève des règles du code du travail et de la compétence du juge judiciaire.
Les contrats de droit privés utilisés par les collectivités et établissements :
- Apprentissage
- Contrat d'Engagement Educatif (CEE)
- PEC / PACTE / CEJ
- Service civique
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 Fiche pratique : Le contrat d'engagement éducatif | 189.54 Ko |
| Fiche pratique : Le contrat d'engagement jeune | 194.38 Ko |
non
