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Les contrats de droit privé

LES CONTRATS DE DROIT PRIVE

Un contrat de droit privé relève des règles du code du travail et de la compétence du juge judiciaire.

Les contrats de droit privés utilisés par les collectivités et établissements :
- Apprentissage
- Contrat d'Engagement Educatif (CEE)
- PEC / PACTE / CEJ
- Service civique

non

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