Le contrôle de légalité des actes RH

Le contrôle de légalité des actes RH

Dans le prolongement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, l’ordonnance du 17 novembre 2009 réduit le nombre des actes individuels transmissibles au contrôle de légalité. Ainsi, les actes individuels transmissibles relatifs au personnel territorial ne concernent que les décisions d’entrée dans la fonction publique (tant pour les fonctionnaires que pour les contractuels) et le licenciement des agents contractuels (sauf si besoin saisonnier ou occasionnel).