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Le Compte Personnel d'Activité (CPA)

Le Compte Personnel d'Activité (CPA)

Le Compte Personnel d’Activité (CPA) favorise le droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

Le CPA comprend 2 dispositifs :

  • le Compte Personnel de Formation (CPF),
  • le Compte d'Engagement Citoyen (CEC).
Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) se substitue au Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 1er janvier 2017, il contient les droits à formation acquis du fait de l’activité professionnelle.

Le CPF est mobilisé à l’initiative de l’agent pour préparer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

Chaque agent public peut consulter ses droits CPF en créant son compte sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr. Ce portail, géré par la Caisse des dépôts, permet de suivre l’acquisition et l’utilisation de ses droits CPF.

Les bénéficiaires

Le Compte Personnel de Formation concerne l’ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels.

Accès prioritaire pour les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP :

  • agent de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4,
  • agent en situation de handicap,
  • agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état de santé lié au travail constaté par un médecin du travail).

Ces agents bénéficient d’un accès prioritaire dans les conditions suivantes :

  • lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité d'emploi de l'agent ou par le CNFPT, l’agent en bénéficie de plein droit,
  • lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la collectivité peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même,
  • lorsque la formation n’est organisée ni par le CNFPT, ni par l’employeur, ce dernier précise les modalités de l’accès prioritaire comprenant le cas échéant des plafonds de financement.

Les formations éligibles

Les formations éligibles sont les formations nécessitant un développement de compétences pour la mise en œuvre d’un projet professionnel :

  • les formations ayant pour objet d’acquérir un diplôme, un titre ou une certification
  • les bilans de compétences,
  • la validation des acquis de l’expérience,
  • la préparation aux concours et examens…

La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante. Toute action de formation est éligible au CPF, dès lors que son objet répond au projet d’évolution professionnelle.

Le CPF peut également se combiner avec d’autres dispositifs de formation existants (le congé de formation professionnelle…).

L’alimentation du Compte Personnel de Formation

  • L'alimentation du CPF s'effectue à la fin de chaque année à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 150 heures.
    • Ce nombre d’heures est proratisé selon la durée de travail pour les agents à temps non complet. Le temps partiel est assimilé à du temps complet.
  • Par exception, les agents de catégorie C dépourvus de qualification, c’est-à-dire qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (anciennement V) du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP), bénéficient d’un relèvement du plafond des droits à la formation de 400 heures (au lieu de 150 heures) et d’une alimentation du CPF de 50 heures maximum par année de travail. Pour bénéficier de cette alimentation majorée, l’agent doit en faire la déclaration lors de l’activation de son compte en ligne sur le site dédié, en renseignant un champ relatif au niveau de diplôme maximum obtenu.
  • Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude des fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires sur présentation d’un avis du médecin de prévention attestant que son état de santé, compte tenu de ses conditions de travail, l’expose à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions. Cet abondement est fixé en fonction du projet d’évolution professionnelle de l’agent, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis par l’agent, sans préjudice des plafonds mentionnés précédemment (150 heures ou 400 heures selon le niveau de diplôme de l’agent).
  • Le CPF cesse d’être alimenté à la retraite, les droits acquis ne peuvent plus être mobilisés. Cependant, dans le cas d’une retraite pour invalidité, le CPF continue par exception d’être alimenté en cas de reprise d’une activité et les droits restent mobilisables.

Pour rappel

Dans le cadre du DIF, un agent acquérait 20 heures par an dans la limite d’un crédit de 120 heures.

  • Les heures de DIF étaient proratisées pour le temps partiel.
  • Les agents contractuels ne cumulaient des heures de DIF que s’ils étaient sur un emploi permanent (ex : remplacement d’un fonctionnaire indisponible…) et s’ils comptaient au moins un an de service effectif au sein de la même collectivité. En revanche, les agents contractuels sur emploi non permanent (accroissement temporaire ou saisonnier d’activité) n’acquéraient pas d’heures au titre du DIF.

Dans le cadre du CPF avec le dispositif antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, un agent acquérait 24 heures par an dans la limite d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures.

  • Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification, l’alimentation du compte se faisait à hauteur de 48 heures maximum par an, dans la limite d’un plafond de 400 heures.

L’utilisation du Compte Personnel de Formation

  • La demande est à l’initiative de l’agent. Préalablement, l’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé, afin d’élaborer son projet professionnel et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, auprès d’un conseiller en évolution professionnelle.

                Conseillère en évolution professionnelle du Centre de Gestion :

                Madame Aurélie MARTINEAU – 02.53.33.02.52

  • L’agent sollicite l’accord écrit de la collectivité en précisant la nature, le calendrier, le financement de la formation et le projet d’évolution professionnelle visé.
  • La collectivité donne son accord/refus dans un délai de 2 mois. En cas de refus, l’employeur doit motiver sa décision.
  • La décision de refus peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire.
  • Le rejet d’une 3ème demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire.
  • L’administration ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences.
  • Les formations ont lieu, en priorité, sur le temps de travail dans le respect des nécessités de service.
  • L’agent a la possibilité de consommer par anticipation des droits non encore acquis lorsque la durée de la formation visée est supérieure aux droits acquis :
    • pour les titulaires : dans la limite des droits à acquérir au cours des 2 prochaines années,
    • pour les contractuels : limité aux droits à acquérir à la date d’expiration du contrat.

La portabilité des droits entre le secteur privé et le secteur public

Pour garantir la portabilité des droits entre le secteur privé et le secteur public, il est possible de convertir en heures les droits acquis en euros dans le privé. La conversion est laissée à l’initiative des agents et peut-être réalisée directement sur le portail du CPF.

  • Montant de la conversion : 15€ pour 1 heure

Le financement

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF, dans la limite le cas échéant des plafonds qu’il a fixé par délibération.

  • Prise en charge facultative des frais occasionnés par les déplacements.

En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’employeur peut demander le remboursement des frais engagés.

Le Compte d'Engagement Citoyen (CEC)

Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) permet d’acquérir des droits de formation supplémentaires au titre d’activités citoyennes. Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Les activités concernées

  • les activités de bénévolat associatif: 2 conditions :
    • l’association loi de 1901 est déclarée depuis au moins 3 ans et a l’ensemble de ses activités mentionnées au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ;
    • le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association, ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles,
  • l’activité de maître d’apprentissage,
  • le volontariat :
    • le service civique,
    • la réserve militaire opérationnelle,
    • la réserve civile de la police nationale,
    • la réserve sanitaire,
    • sapeurs pompiers volontaires
    • la réserve civique et ses thématiques

L’acquisition des droits

Les droits acquis au titre du Compte d’Engagement Citoyen sont comptabilisés en euros.

  • 240 euros forfaitaires par activité et par année, dans la limite maximale de 720 euros.
  • Ces droits peuvent être convertis en heures à raison de 12 euros pour 1 heure pour compléter les heures inscrites sur le CPF.

Les droits peuvent être consultés sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

Les activités sont déclarées à la Caisse des Dépôts et Consignations par l’organisme gestionnaire compétent pour le volontariat et l’apprentissage. Les bénévoles associatifs doivent les déclarer directement en ligne sur le site « Le Compte Bénévole » www.associations.gouv.fr en indiquant l’association (par ses numéros RNA et SIREN), leur fonction au sein de l’association et le nombre d’heures consacrées à l’activité.

L’utilisation des droits

  • pour acquérir des compétences/connaissances nécessaires à l’exercice de ses activités bénévoles ou de volontariat,
  • pour compléter les droits relevant du CPF pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

Si l’agent a fait valoir ses droits à la retraite, les droits CEC pourront être utilisés pour financer des actions de formation destinées à permettre, en tant que bénévole associatif ou volontaire en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de ses missions.

  • Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L422-4 à L422-19
  • Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
  • Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
non

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