Le cadre juridique
L’article 422-21 du Code Général de la Fonction Publique prévoit :
La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :
- La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui se compose :
- D'actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories,
- D'actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste à responsabilité,
- La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent,
- La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique,
- La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent,
- Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française,
- Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l’utilisation d’un Compte Personnel de Formation.
Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation (possibilité de créer un livret électronique sur le site du CNFPT). Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret.
La politique de formation de la collectivité
La formation est un moyen qui vise à développer les compétences mais aussi à améliorer l'organisation et la qualité des services.
La formation doit être un outil de modernisation et d'adaptation des services face à l'évolution des exigences du service au public. C'est également un élément moteur du processus de gestion des compétences, des emplois et des ressources humaines de la collectivité. Elle doit être individualisée pour tenir compte du parcours passé, présent et futur de chaque agent.
Le règlement de formation précise les modalités de mise en œuvre du droit à la formation au sein de chaque collectivité.
L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de la hiérarchie, garante de la bonne marche du service.
L'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 Modèle de règlement de formation | 912.1 Ko |
