Pour bénéficier de la mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités territoriales intéressées ont l'obligation de délibérer et de signer une convention d’adhésion.
Cette convention pourra être conclue entre le Centre de Gestion et la collectivité à tout moment en sachant que ce dispositif sera applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre d'une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de cette convention.
La mission de la MPO est financée dans les conditions fixées par convention.
Tarifs 2023 :
Etant entendu que :
- L’ouverture du dossier (étape 1), s’entend pour l’examen du dossier soumis au médiateur (cas de recevabilité),
- Les heures de mission (étape 2 et étape supplémentaire) s’entendent comme le temps consacré par le médiateur : étude, préparation des entretiens, entretiens auprès d’une ou plusieurs parties, déplacements, rédaction…
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 Fiche pratique : la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) | 223.03 Ko |
 Modèle de délibération MPO collectivité affiliée | 27.98 Ko |
| Modèle de convention MPO collectivité affiliée | 30.2 Ko |
| Modèle de délibération MPO collectivité non affiliée | 28.07 Ko |
| Modèle de convention MPO collectivité non affiliée | 30.31 Ko |
non
