La procédure de saisine du médiateur
La saisine du médiateur placé auprès du Centre de Gestion ne concerne que les agents employés par les collectivités territoriales du département de la Vendée ayant conclu avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée une convention d’adhésion en cas de litiges concernés par la MPO.
La MPO doit être engagée dans les délais de recours contentieux de deux mois à compter de la notification de la décision portant grief auprès du médiateur compétent.
Les agents publics ne peuvent en effet saisir directement la juridiction administrative pour ces litiges.
Le médiateur est saisi par l'agent :
- Par mail : mediation@cdg85.fr,
- Par courrier sous pli confidentiel, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Centre de Gestion de la Vendée
A l’attention du médiateur
65 rue Kepler
CS 60239
85006 LA ROCHE-SUR-YON cedex
La saisine du médiateur par l'intéressé comprend :
- Une lettre de saisine de l'intéressé,
- Et lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
