Le Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

LE COMPLEMENT DE TRAITEMENT INDICIAIRE (CTI)

Prévu par l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le déploiement des accords SEGUR commence à se réaliser avec le versement du complément de traitement indiciaire à certains agents publics territoriaux à compter de septembre 2020.

Il s’agit d’octroyer 49 points d’indice majoré à certains agents publics exerçant en EHPAD ou exerçant certaines fonctions au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

Les agents contractuels de droit public exerçant dans des conditions analogues perçoivent une indemnité équivalente au CTI après déduction des cotisations salariales.

La DGCL a rédigé une synthèse des agents éligibles au CTI ou à l’indemnité équivalente.

Une délibération n’est pas nécessaire pour le versement de ce CTI. L’autorité territoriale fixe l’attribution du CTI aux fonctionnaires par un arrêté individuel et l’indemnité équivalente pour les agents contractuels par un avenant au contrat.

Ce complément indiciaire sera versé mensuellement (le cas échéant au prorata de son temps de travail pour les agents à temps non complet).

Le montant brut du complément de traitement indiciaire suit l'évolution de la valeur du point d'indice.

Il sera réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement (en cas de temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement).

Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion du temps de travail dans l'établissement concerné.

Ce complément indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

Les agents exerçant des missions administratives au sein des établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux peuvent-il bénéficier du CTI ou d’une indemnité équivalente ?

Publiée au journal officiel de l’Assemblée Nationale du 12 mars 2024, la réponse à la question n° 13860 apporte de nouvelles précisions sur le versement du complément de traitement indiciaire, en indiquant qu’« À l'exception des agents publics exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées au A du I de l'article 48 de la LFSS pour 2021, les agents exerçant des missions administratives au sein des établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux ne peuvent pas bénéficier du CTI ou de l'indemnité équivalente ». Il n’est pas envisagé d’élargir la liste des bénéficiaires.