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Les Lignes Directrices de Gestion (LDG)

 

Les Lignes Directrices de Gestion (LDG)

Les lignes directrices de gestion

La loi de transformation de la Fonction Publique en date du 6 août 2019 est venue réduire les compétences des Commissions Administratives Paritaires pour les recentrer sur les décisions individuelles défavorables aux agents.

Ainsi, l’ensemble des décisions relatives à la mobilité des agents, ainsi que les avancements de grade et la promotion interne, ne seront plus soumis pour avis préalable de cette instance, elles seront guidées par les Lignes Directrices de Gestion (LDG).

Les LDG vont dorénavant constituer le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité ou de l’établissement. Elles permettent de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

La publication des LDG est le gage de transparence et d’égalité de la politique RH de la collectivité.

Les agents ont ainsi connaissance des modalités de gestion des ressources humaines applicables dans leur collectivité ou établissement et plus particulièrement en matière de recrutement, d’affectation, d’évolution des carrières, de mobilité, d’égalité professionnelle…

Obligatoires dans toutes les collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2021, elles porteront sur deux axes :

  • La gestion des ressources humaines,
  • La promotion interne.

Le décret n’impose pas de niveau de précision particulier en ce qui concerne les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en oeuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.
C’est ainsi qu’une collectivité territoriale pourra, dans un premier temps, privilégier des LDG généralistes dans l’objectif de respecter les délais impartis.

Dans un second temps, il lui sera tout à fait possible de reprendre les LDG adaptées, qu’il s’agisse d’un simple ajustement comme d’un approfondissement de certaines questions.
En effet, les LDG sont définies pour une durée qui ne peut excéder six années mais peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure.

  • Les LDG portant sur la gestion des ressources humaines, dites « LDG RH »

Celles-ci sont de la compétence propre de chaque autorité territoriale, et doivent donc être rédigées par elle.

Toute décision individuelle relative à la mobilité des agents ou à leur avancement devra dorénavant viser les lignes directrices.

Afin d’accompagner les collectivités et établissements dans la mise en œuvre de la réforme, le Centre de gestion a élaboré une note sur ce sujet.

Présenté pour information aux organisations syndicales représentées en comité technique du Centre de Gestion le jeudi 1er octobre 2020, ce document retrace l’esprit et les objectifs des textes, et met à disposition des autorités territoriales si elles le souhaitent, une trame de rédaction adaptable au contexte de chaque territoire.

Pour compléter la trame proposée par le CDG, la Fédération Nationale des Centre de Gestion (FNCDG) propose un guide d'accompagnement des collectivités accompagné de fiches méthodologiques, fiches actions et outils, téléchargeables ci-dessous.

Ce projet de LDG doit faire l’objet d’un avis préalable du Comité Technique (CT).

Pour les collectivités et établissements relevant du CT du Centre de Gestion, les prochaines sessions de cette instance sont :

  • Le 7 décembre 2020,
  • Le 18 janvier 2021,
  • Le 15 février 2021.

Pour cette saisine uniquement, la date de clôture est repoussée à la veille du jour de la réunion. 

  • Les LDG portant sur la promotion interne, dites « LDG PI »

Les LDG PI relèvent de la compétence propre du Président du Centre de gestion (CDG). Il a la charge de déterminer l’ensemble des critères visant à établir les listes d’aptitude au titre de la promotion interne.

Ces critères permettront l’analyse des dossiers présentés par les autorités territoriales en vue de proposer leurs agents au bénéfice d’une PI.

Les CAP n’étant plus consultées pour avis préalable, afin de maintenir le dialogue social avec les organisations syndicales, ces dernières seront associées à la définition des critères d’analyse des dossiers. Ce partenariat s’effectuera au cours de 3 réunions de travail, qui se dérouleront aux mois de novembre 2020, janvier et février 2021.

A l’issue, le Président arrêtera un projet de LDG PI, qui sera soumis, dans un premier temps, pour avis préalable du Comité Technique du CDG le 15/02/2021. Dans un second temps, suivant un délai règlementaire de 2 mois, l’ensemble des Comités Techniques locaux seront consultés sur ce projet de LDG PI.

Ainsi, les LDG PI seront publiées le 16/04/2021.

A compter de cette date, le dossier de PI sera mis à disposition des collectivités, avec une date limite de dépôt fixée au 01/06/2021.

Les listes d’aptitude au titre de la PI 2021 seront publiées fin juin 2021.

Nouveau : un outil pour faciliter l'élaboration des Lignes Directrices de Gestion " Ressources humaines"

Si vous avez complété votre bilan social via l’application dédiée, le Centre de Gestion peut vous fournir un document facilitant l’élaboration de vos Lignes Directrices de Gestion (LDG) « Ressources Humaines ».


En effet, l'Observatoire de l'emploi et de la Fonction Publique Territoriale de Nouvelle-Aquitaine a développé pour les collectivités un outil d'aide à l'élaboration des Lignes Directrices de Gestion. Son objectif est de proposer une trame permettant de définir les LDG RH en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Pour en bénéficier, envoyez un mail à l’adresse emploi.territorial@cdg85.fr

Attention cependant, votre bilan social doit obligatoirement avoir été rempli via l’application données-sociales. Sans cela, l’outil ne peut pas fonctionner.

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