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Loi de transformation de la Fonction publique

 

Loi de transformation de la Fonction publique

Composée de 95 articles, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique publiée au Journal officiel du 7 août 2019 concerne de nombreux domaines du statut de la Fonction Publique Territoriale : réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux contractuels, harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires, mesures facilitant la mobilité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les parcours professionnels des personnes en situation de handicap…

Cette loi comporte 5 titres :

I - Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
II - Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
III - Simplifier le cadre de gestion des agents publics
IV - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
V - Renforcer l'égalité professionnelle

Le service Gestion des carrières actualisera ses supports d'informations en fonction de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

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