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La promotion interne

LA PROMOTION INTERNE

La promotion interne consiste dans le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un corps ou cadre d'emplois supérieur. Elle permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.

Pour prétendre à une promotion interne, le fonctionnaire doit remplir certaines conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois fixent une proportion d'emplois accessibles aux fonctionnaires par promotion interne (quotas).

Le recrutement par promotion interne n’est possible qu’après inscription des fonctionnaires concernés, sur une liste d’aptitude :

  • Au choix de la collectivité parmi les agents qui remplissent les conditions du statut particulier, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente,
  • Après examen professionnel.

L’agent est alors nommé stagiaire pour une durée de 6 mois.

Références juridiques :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 39
- Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la FPT
- Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois concernés

Les LDG portant sur la promotion interne, dites « LDG PI »

Les LDG PI relèvent de la compétence propre du Président du Centre de gestion (CDG). Il a la charge de déterminer l’ensemble des critères visant à établir les listes d’aptitude au titre de la promotion interne.

Ces critères permettront l’analyse des dossiers présentés par les autorités territoriales en vue de proposer leurs agents au bénéfice d’une PI.

Les CAP n’étant plus consultées pour avis préalable, afin de maintenir le dialogue social avec les organisations syndicales, ces dernières seront associées à la définition des critères d’analyse des dossiers. Ce partenariat s’effectuera au cours de 3 réunions de travail, qui se dérouleront aux mois de novembre 2020, janvier et février 2021.

A l’issue, le Président arrêtera un projet de LDG PI, qui sera soumis, dans un premier temps, pour avis préalable du Comité Technique du CDG le 15/02/2021. Dans un second temps, suivant un délai règlementaire de 2 mois, l’ensemble des Comités Techniques locaux seront consultés sur ce projet de LDG PI.

Ainsi, les LDG PI seront publiées le 19/04/2021.

A compter de cette date, le dossier de PI sera mis à disposition des collectivités, avec une date limite de dépôt fixée au 28/05/2021.

Les listes d’aptitude au titre de la PI 2021 seront publiées début juillet 2021.

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