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La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

 

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle créée par le décret du 31 juillet 2023 concernait uniquement les agents de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les militaires.

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle permet aux collectivités territoriales, établissements publics administratifs et groupements d’intérêt public territoriaux de délibérer sur le versement de cette prime à tous les agents contractuels, stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale, ainsi que les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités.

La prime est accessible aux agents recrutés avant le 1er janvier 2023, étant encore en emploi et rémunéré au 30 juin 2023. Dans le cas des agents employés par plusieurs collectivités, la prime sera versée par chaque employeur, au prorata de la rémunération versée.

Les montants s’échelonnent de 300 à 800 euros bruts, en fonction de la rémunération brute perçue par les agents, selon le tableau suivant : 

S’agissant de montants plafonds, les collectivités territoriales, en vertu du principe de libre administration, sont donc libres de verser des montants inférieurs à ces montants plafonds. De même le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période mentionnée.

La prime devra être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 si la collectivité choisit de la verser.

Celle-ci est soumise aux cotisations (salariales et patronales) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. La délibération (cf. modèle établi par le CDG 53) la mettant en place devra préalablement recueillir l’avis du comité social territorial (CST).

Il est précisé en outre que dans un courrier du 16 octobre 2023 la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) précise "qu'aucune disposition du décret n'a pour objet ou pour effet de permettre aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de définir des critères d'attribution de la prime de pouvoir d'achat autres que ceux qu'il prévoit.

En effet, le décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ne comporte aucune disposition permettant aux organes délibérants de moduler le montant de cette prime selon des critères qu'ils auraient choisis comme, par exemple, la manière de servir".

 

Références juridiques :

Décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Décret n° 2023-1006 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

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