L'emploi des personnes en situation de handicap
La loi du 10 juillet 1987 fait obligation aux employeurs privés et publics, occupant plus de 20 salariés ou agents, d'employer dans une proportion de 6 % des personnes handicapées dans leurs effectifs. L'employeur peut s'acquitter partiellement de son obligation en ayant recours à l'achat de fournitures ou de prestations de services auprès, notamment des EA (entreprises adaptées) ou des ESAT (établissements et services d'aide par le travail),
Cette loi marque un tournant décisif dans la politique nationale d'insertion des personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées:
- Créé le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), à compter du 1er janvier 2006,
- Instaure, en cas de non-respect de l'obligation d'emploi, le versement d'une contribution financière alimentant ce fonds.
L'accompagnement du Centre de Gestion
Le Centre de Gestion de Vendée a souhaité s'impliquer dans le domaine du handicap via la signature de conventions avec le FIPHFP.
Une 5ème convention est signée pour la période 2022-2024 et concerne les axes suivants :
- Qualifier les agents sur le handicap au travail en organisant des sessions de formations :
Informer et sensibiliser les élus, agents, assistants de prévention, responsables du personnel susceptibles d'être en relation avec des agents en situation de handicap
Former les agents des collectivités à l'intégration des futurs collègues handicapés
- Favoriser le recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique
En partenariat avec Cap emploi, le Centre de Gestion a pour objectifs de faciliter le recrutement des travailleurs handicapés, de façon définitive ou via le service Missions temporaires, de favoriser l'emploi d'apprentis en situation de handicap...
- Favoriser le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
Au sein du Centre de Gestion, une équipe pluridisciplinaire est à votre écoute, composée d'un conseiller handicap, d'un ingénieur hygiène et sécurité, du médecin de prévention, d'un expert du statut et d'un membre de la direction qui permet :
- Une étude personnalisée de la situation et des pistes d'actions,
- Une information sur les aides du FIPHFP,
- Des études d'aménagement, des adaptations de poste,
- Le développement d'une expertise en accessibilité.
- Favoriser le recrutement de nouveaux apprentis en situation de handicap dans la fonction publique :
Accompagner les employeurs et les apprentis TH tout au long de la formation
