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Conseils formation

Texte d'introduction pour la forme ?

La politique de formation de la collectivité et le cadre juridique

La politique de formation de la collectivité

La formation est un moyen qui vise à développer les compétences mais aussi à améliorer l'organisation et la qualité des services, voire à réaliser un projet d'établissement :

La formation doit être un outil de modernisation et d'adaptation des services face à l'évolution des exigences du service au public. C'est également un élément moteur du processus de gestion des compétences, des emplois et des ressources humaines de la collectivité. Elle doit être individualisée pour tenir compte du parcours passé, présent et futur de chaque agent.

Le règlement de formation explicite les différents textes de loi relatifs à la formation et apporte des réponses légales qui peuvent ensuite être déclinées au sein de chaque collectivité.

L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de la hiérarchie, garante de la bonne marche du service.

L'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

La cadre juridique

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, publiée au Journal officiel du 21 février 2007, modifie sensiblement le régime applicable aux agents territoriaux et aux institutions de la fonction publique territoriale, dans le respect des principes fédérateurs fixés par les lois modifiées du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux.

Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale :

"La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :

  • La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :
  • Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ;
  • Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste à responsabilité ;
  • La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ;
  • La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
  • La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent ;
  • Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

Un décret en Conseil d'Etat précise les types de formations susceptibles d'être précédées, à la demande de l'agent, d'un bilan de compétences ainsi que les modalités de celui-ci.

Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation. Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret"

Voir le schéma des formations statutaires :

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Icône PDF Voir le schéma des formations statutaires17.13 Ko
Les formations statutaires

Formation d'intégration

Pour permettre aux fonctionnaires nouvellement nommés de :

Catégorie C :

  • Se situer en tant qu'acteur du service public local dans la collectivité
  • Se situer dans la Fonction Publique Territoriale (FPT)
  • Identifier le système de formation dans la FPT

Plaquette CNFPT_FIC

Catégorie A et B :

  • Identifier les enjeux du service public à travers les mécanismes d'élaboration des politiques territoriales, les stratégies de mise en œuvre et l'évaluation des résultats
  • Se situer dans la FPT et appréhender les spécificités du rôle du cadre A et B dans le fonctionnement des collectivités territoriales, dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de l'action publique
  • Identifier les enjeux et les modalités de la formation tout au long de la vie

Plaquette CNFPT_FIB

Plaquette CNFPT_FIA

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires nouvellement nommés dans un cadre d'emplois (A, B ou C)
(sauf filières police municipale et sapeurs-pompiers et nominations par promotion interne)

Quand et durée ?

  • Elle doit se dérouler dans l'année qui suit la nomination stagiaire
  • Durée : 5 jours pour les catégories C et 10 jours pour les catégories A et B

Organisation ?

  • par le CNFPT pour les B et C
  • par l'ENACT pour les A

Une attestation est délivrée et subordonne la titularisation. Cette attestation est versée au dossier individuel de l'agent qui peut la faire figurer dans son livret individuel de formation.

Dispense :

Elle est possible, partiellement ou totalement, grâce aux formations professionnelles, bilan de compétences, expérience professionnelle de 3 ans minimum en accord avec les responsabilités de l'agent, titre ou diplôme reconnu par l'Etat. La dispense est présentée au CNFPT par l'autorité territoriale, après concertation avec l'agent.

Modalités d'inscription :

Proposition : Le service en charge du personnel se charge d'inscrire l'agent concerné à l'une des sessions organisées par le CNFPT, après concertation avec le responsable de service. Une convocation est transmise à l'agent.

Conseil : faire l'inscription dès la nomination stagiaire car les sessions se remplissent vite.

Formation de professionnalisation

Elles visent à :

Permettre l'adaptation des fonctionnaires au premier emploi, dans les deux années qui suivent la nomination dans un cadre d'emplois.

  • Pour les catégories A et B : 5 à 10 jours
  • Pour les catégories C : 3 à 10 jours

Permettre le maintien à niveau des compétences tout au long de la carrière, suivant une périodicité de 5 ans

  • Pour tous les agents : 2 à 10 jours

Favoriser la prise de poste dans les 6 mois qui suivent l'affectation sur un poste à responsabilité.

  • Pour tous les agents : 3 à 10 jours

Qui est concerné ?

  • Les agents titulaires de toutes catégories et de toutes filières. (pour les formations « premier emploi » et « tout au long de la carrière »).
  • Les fonctionnaires qui, suite à l'affectation sur un poste à responsabilité, occupent un emploi fonctionnel ou bénéficient de la NBI au titre des fonctions d'encadrement ou occupent un poste qualifié comme étant « un poste à responsabilité » par la collectivité.

Organisation :

Le CNFPT organise ces formations. Toutefois sur des formations spécifiques, il peut être fait appel à un autre prestataire.

L'accès à un nouveau cadre d'emplois est subordonné au respect de la réalisation de toutes les formations de professionnalisation prévues dans le cadre d'emploi d'origine.

Cette règle s'applique notamment aux  possibilités de promotion interne, par examen professionnel ou au choix. Elle ne s'applique pas si l'agent passe un (nouveau) concours, en interne, externe ou de 3ème voie.

Dispense :

  • Pour la formation d'adaptation au 1er emploi : idem formation d'intégration
  • Pour la formation tout au long de la carrière et prise de poste à responsabilité : seuls les bilans de compétences et des formations professionnelles antérieures sont recevables.

Modalités d'inscription :

Lors du recensement annuel des besoins réalisés par le service « formation » :

  • faire connaître sa demande auprès de son responsable dans le cadre de l'entretien annuel
  • si votre demande est acceptée, le bulletin d'inscription visé par votre responsable, le (DGS, Directeur, ...) et le Maire/Président doit être transmis au service formation qui se chargera de l'envoi.

Pour les demandes exprimées en cours d'année :

  • L'agent fait part de sa demande auprès de son responsable de service. RAPPEL : les demandes « courantes » doivent être anticipées lors de l'entretien annuel. Seules les demandes justifiées par un nouveau contexte réglementaire pourront être acceptées (ex : modification du code des marchés publics...)
  • si votre demande est acceptée, le bulletin d'inscription visé par votre responsable, le (DGS, Directeur,...) et le Maire/Président doit être transmis au service formation qui se chargera de l'envoi.

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