Le bilan de compétences permet aux agents d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel, et le cas échéant un projet de formation.
Il peut être utilisé pour accompagner une démarche de changement, de mobilité ou d'évolution professionnelle et en particulier avant de suivre des formations de préparation aux concours et examens, ou de solliciter un congé de formation professionnelle.
Pour qui ?
Les agents titulaires et contractuels occupant un emploi permanent peuvent bénéficier d'un bilan de compétences.
Quelle démarche ?
- Les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier d'un congé pour bilan de compétences, qui ne peut excéder 24 heures du temps de service et qui sont éventuellement fractionnables. Ce congé ne peut être comptabilisé au titre du DIF.
- La demande de congé se présente par écrit 60 jours au plus tard avant le début du bilan. Elle indique les dates, la durée et le nom du prestataire choisi par l'agent.
- Dans les 30 jours qui suivent la réception, l'employeur fait connaître son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé et sa décision concernant la prise en charge financière.
- La prise en charge financière implique la conclusion d'une convention tripartite entre l'agent, la collectivité et le prestataire.
Combien ?
L'agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins 5 ans après le précédent.
Prise en charge :
La collectivité doit préciser les modalités de prise en charge OU non OU partielles du financement du bilan.
C'est quoi ?
C'est un droit individuel qui permet à l'agent, de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par l'obtention de tout ou partie d'un titre, d'un diplôme à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification, en lien avec son expérience professionnelle.
C'est une autre voie, à côté de la formation initiale ou continue, pour accéder à une certification professionnelle reconnue.
Le terme de certification englobe les titres, les diplômes à finalité professionnelle et les certificats de qualification concernés par la loi qui sont inscrits au R.N.C.P. (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
La totalité de la certification peut être acquise par validation des acquis, c'est-à-dire sans suivre de formation et sans passer d'examen. Quand la totalité de la certification ne peut pas être accordée, les unités manquantes peuvent être acquises par une expérience professionnelle complémentaire ou par la formation.
Pour qui ?
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d'au moins 1 an d'expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Comment je m'y prends ?
Concrètement, le candidat doit s'informer pour s'assurer de ses droits et faire le choix de la certification la mieux adaptée à son projet :
- Les titres (Ministère chargé de l'emploi)
- Les diplômes à finalité professionnelle ou brevet (Ministère chargé de l'éducation, agriculture, jeunesse et sport, affaires sociales, santé)
- Les certificats de qualification professionnelle (branches professionnelles)
1. Le candidat retire ensuite un dossier de recevabilité (Livret I) auprès de l'organisme certificateur qui délivre le titre choisi.
2. Si la demande est recevable, le certificateur envoie un dossier de validation (Livret II).
3. Pour élaborer son dossier (Livret II) le candidat doit expliciter les compétences qu'il a mises en œuvre dans son activité professionnelle en les décrivant, en les justifiant à partir des documents, attestations de formation, résultats d'évaluation, bilan de compétences...
Ces éléments vont permettre au jury d'apprécier l'adéquation de la compétence mise en œuvre au(x) répertoire(s) de référence de la certification visée.
4. Les candidats seront convoqués à un entretien avec le jury. (Des mises en situation de travail dans certains domaines peuvent avoir lieu.)
Quelles démarches auprès de l'employeur ?
Le dispositif de validation des acquis est payant. La Collectivité employeur peut décider d'une prise en charge financière totale ou partielle.
Dans ce cadre, une convention tripartite est établie entre la Collectivité, le fonctionnaire et l'organisme extérieur.
L'agent peut bénéficier d'un congé de validation de 24 heures, fractionnables, du temps de service pour participer aux épreuves de validation ou à l'accompagnement à la préparation de cette validation.
La demande de congé est à présenter au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation et la Collectivité doit répondre dans les 30 jours à réception de la demande.
Un fonctionnaire qui a bénéficié d'une VAE doit attendre une année pour refaire une demande.
Astuces :
Il est recommandé de se faire accompagner dans la constitution du dossier de demande de validation ou pour déterminer la certification qui sera la plus appropriée compte tenu de son projet.
VAE et DIF :
Le congé de 24 heures fractionnable ne peut être comptabilisé au titre du DIF. Le DIF peut cependant être sollicité par l'agent si le congé ne suffit pas et que des actions de formation complémentaires sont nécessaires.
Où s'adresser ?
- www.cncp.gouv.fr : pour consulter les certifications professionnelles et les référentiels de certification
- www.vae.gouv.fr
Prise en charge :
La collectivité doit préciser les modalités de prise en charge OU non OU partielles du financement.
C'est quoi ?
C'est un processus de reconnaissance d'équivalence de diplôme ou de reconnaissance de l'expérience professionnelle en l'absence de diplôme permettant ainsi l'accès à un concours externe de la fonction publique.
En fonction du type de diplôme requis, il existe deux procédures différentes :
- Concours à diplômes généralistes (chapitre II du décret du 13 février 2007, par exemple : BAC) : instruction de la demande de REP par les services organisateurs du concours (CDG ou CNFPT ou collectivité).
- Concours à diplômes spécifiques (chapitre III du décret du 13 février 2007, par exemple : CAP Petite Enfance) : instruction par une commission placée auprès du CNFPT.
Pour qui ?
Pour toute personne souhaitant présenter un concours externe mais ne possédant pas le diplôme requis. Il convient de justifier d'une activité professionnelle de 3 ans à temps plein salariée ou non :
- relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle donne accès le concours pour un diplôme généraliste.
- comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle donne accès le concours.
Quelles démarches ?
Au préalable, il est important de vérifier si la démarche de REP est la plus adaptée ou s'il est préférable de s'orienter vers le concours interne ou le troisième concours.
En tout état de cause, le candidat doit déposer un dossier :
- au moment de l'inscription au concours pour les diplômes généralistes relevant du chapitre II auprès des services organisateurs du concours (CDG ou CNFPT ou collectivité).
- à tout moment pour les diplômes spécifiques relevant du chapitre III auprès :
- de la commission DGCL pour tout diplôme européen ou étranger, avec ou sans expérience professionnelle
- de la commission du CNFPT pour tout diplôme français avec ou sans expérience professionnelle ou pour toute expérience professionnelle seule, en l'absence de tout diplôme
Le calendrier des réunions de ces commissions n'est pas connecté à celui des concours.
Toute décision favorable, d'une durée illimitée, vaut pour tous les concours des trois fonctions publiques exigeant les mêmes diplômes.
Après une décision défavorable, le demandeur doit attendre un délai d'un an à compter de la notification avant de représenter une nouvelle demande.
Important !
La REP se différencie significativement de la VAE : elle permet exclusivement d'accéder à un concours externe alors que la VAE aboutit à l'obtention d'un diplôme.
Rappel : pour les concours internes et troisième voie, seule une condition d'ancienneté est exigée.
C'est quoi ?
Le congé formation permet de participer à des formations sans rapport avec l'activité professionnelle exercée ou non retenues dans le plan de formation, mais qui répondent à un projet personnel.
Pour qui ?
- Les fonctionnaires territoriaux employés à temps complet ou non complet justifiant de 3 ans de services effectifs (les services accomplis à temps partiel sont assimilés à des périodes de temps complet).
- Les agents non titulaires qui justifient de 36 mois ou de l'équivalent de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité ou l'établissement auquel est demandé le congé de formation.
Quelle durée ?
La durée du congé formation ne peut dépasser 3 ans pour l'ensemble de la carrière.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou être réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages d'une durée minimale équivalent à 1 mois à temps plein (30 jours) qui peuvent être fractionnées en semaines, journées, demi-journées.
Quelles démarches ?
L'agent doit adresser sa demande 90 jours avant le début de l'action de formation en précisant la date de début, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme dispensant la formation.
La collectivité doit répondre dans les 30 jours.
L'accord n'a pas à être motivé et sera notifié à l'agent par arrêté.
Le rejet se fait par décision motivée, notifiée à l'intéressé. Avant le second refus, la collectivité doit saisir la CAP pour avis.
L'autorité territoriale peut décider de reporter le congé formation en fonction de l'intérêt du service.
Quelle rémunération ?
L'agent en formation perçoit pendant les 12 premiers mois une indemnité mensuelle forfaitaire égale à
85 % de son traitement brut et de l'indemnité de résidence, à la charge de la collectivité dont il relève.
Les collectivités comptant moins de 50 agents à temps complet peuvent être remboursées par le centre de gestion de tout ou partie du montant de l'indemnité mensuelle forfaitaire.
Au-delà des 12 premiers mois, l'agent ne perçoit plus d'indemnité.
Quelles obligations de l'agent ?
L'agent doit fournir des attestations de présence à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de fonctions. Toute absence non justifiée entraîne la fin du congé et le remboursement des indemnités perçues à tort.
L'agent s'engage à rester au service d'une administration de l'une des trois fonctions publiques durant une période égale au triple de la durée pendant laquelle il a perçu l'indemnité.
En cas de rupture de l'engagement, l'agent remboursera le montant des indemnités à concurrence de la durée de services non effectuée.
Quelle est la situation de l'agent ?
L'agent reste en position d'activité. Il conserve donc ses droits pour bénéficier de l'avancement d'échelon et de grade. Il acquiert, pendant son congé, de nouvelles durées de services effectifs et des droits à la retraite.
A la fin du congé, il est réintégré de plein droit dans sa collectivité d'origine, dans son ancien poste ou dans un autre poste.
Prise en charge :
La collectivité doit préciser les modalités de prise en charge OU non OU partielles du financement de la formation.
La lutte contre l'illettrisme est inscrite dans la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.
Cette nouvelle catégorie d'actions de formation est mentionnée à l'article 1-5° de la loi du 12 juillet 1984.
Ces formations sont accessibles aux fonctionnaires et aux agents non titulaires.
Ces actions de formation sont accordées sous réserve des nécessités du service.
