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L'assurance statutaire

Adhésion à la démarche de consultation

La démarche de consultation pour le nouveau marché d’assurance statutaire est en cours de lancement.

Les collectivités (adhérentes et non adhérentes au contrat actuel) doivent donc délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion afin de lancer cette démarche. À savoir que le nouveau contrat prendra effet au 01/01/2022.

Vous êtes une collectivité déjà adhérente au contrat en cours ?

Téléchargez le modèle de délibération ci-dessous.

Vous êtes une collectivité non adhérente au contrat en cours ?

Vous devez transmettre une lettre à votre assureur actuel ainsi qu’un questionnaire statistique à lui faire compléter. Ces deux documents ainsi que le modèle de délibération sont téléchargeables ci-dessous.

L'assurance des risques statutaires

Le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics un contrat groupe négocié pour 4 ans auprès d’un assureur. Ce contrat assure aux adhérents une prise en charge financière des dépenses liées aux absences de leurs agents pour raison de santé.

Jusqu’en 2021, CNP Assurances est chargé d’indemniser les sinistres déclarés par les adhérents. Aujourd’hui, 365 structures ont adhéré au contrat et sont suivies par l’équipe Assurance statutaire du Centre de Gestion qui est chargée de veiller à la bonne exécution du contrat dans le respect des droits et obligations des parties, mais aussi de recevoir, d'enregistrer et de traiter les demandes de remboursements grâce à un logiciel dédié.

Photo papier avis arrêt de travail sur un bureau

L’assurance des risques statutaires entraîne des obligations des collectivités territoriales à l'égard de leur personnel. En cas de congés pour maladie, elles doivent maintenir le paiement des traitements suivant les obligations statutaires. Compte tenu des risques financiers lourds résultant de ces obligations, il est important que les collectivités souscrivent une assurance.

Pour les agents CNRACL

Cette assurance porte sur les garanties suivantes :

  • Le congé de Maladie Ordinaire ;
  • Le congé de Longue Maladie ;
  • Le congé de maladie de Longue Durée ;
  • Maternité, Paternité
  • Le congé pour Accident de Service ou Maladie Professionnelle ;
  • Le décès.

Pour les agents IRCANTEC

Cette assurance porte sur les garanties suivantes :

  • Le congé de Maladie Ordinaire ;
  • Le congé de Grave Maladie ;
  • Maternité, Paternité
  • Le congé pour Accident de Travail ou Maladie Professionnelle ;

À la demande de différentes collectivités et établissements publics, le Centre de Gestion assure depuis de nombreuses années une mission d'assistance, de conseil et de gestion des contrats d'assurance garantissant les risques statutaires du personnel dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, en application des dispositions de l'article 26 de ladite loi et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, la majorité des collectivités et établissements publics du département ont donné mandat au Centre de Gestion pour effectuer une mise en concurrence auprès de sociétés d'assurance en vue de la passation d'un contrat groupe.

Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics confient au Centre de Gestion la réalisation des tâches liées à la gestion et aux sinistres pris en charge au titre du contrat d'assurance qu'ils ont souscrit et auquel ils ont décidé d'adhérer.

Ainsi, après signature d'une convention, la collectivité ou l'établissement public adresse au Centre de Gestion, pour chaque sinistre, un dossier complet comportant la déclaration du sinistre et l'ensemble des pièces justificatives prévues au contrat d'assurance.

Ensuite, l'unité Assurance statutaire a en charge :

  • la gestion des sinistres des agents assurés ;
  • le contrôle et la validation des états annuels déclaratifs de prime ;
  • le contrôle des dossiers de sinistres et le traitement des demandes de prestations ;
  • l'archivage des dossiers de prestations ;
  • la participation à la mise en œuvre des services d'assistance annexés au contrat ;
  • l'information et conseil aux collectivités et établissements.

Ces missions sont exécutées conformément aux dispositions de la convention et suivant les conditions générales et particulières du contrat d'assurance.

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