Commande publique : pas d'exclusion automatique du soumissionnaire pour non-respect de la législation nationale par son sous-traitant
Dans une décision du 30 janvier 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’un pouvoir adjudicateur peut exclure l’offre d’un opérateur économique dans une procédure de passation de marché public, pour des raisons relatives au sous-traitant.
En l’espèce, un pouvoir adjudicateur italien avait organisé un appel d’offre en vue de l’attribution d’un marché public pour la prestation de certains services, permettant, dans le cahier des charges, de les sous-traiter. Les candidats devaient indiquer leur intention de sous-traiter une partie de ces services et désigner 3 sous-traitants.
L’un des soumissionnaires a présenté une offre dans laquelle étaient mentionnés 3 sous-traitants auxquels elle avait l'intention d'avoir recours en cas d'adjudication du marché. Le pouvoir adjudicateur après avoir constaté que l'un des sous-traitants mentionnés ne respectait pas les normes relatives au droit du travail des personnes handicapées, a exclu le soumissionnaire.
La CJUE a jugé qu’un droit national peut prévoir la faculté, voire l’obligation, d’exclure le soumissionnaire ayant soumis l’offre à la procédure de passation d’un marché public lorsqu’un motif d’exclusion, même facultatif au regard de la directive de 2014, est constaté à l’égard du sous-traitant proposé dans l’offre. En revanche, cette exclusion ne peut pas être automatique.
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