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Rémunération : NBI pour fonctions d'accueil

18 mars, 2020 - 14:38 -- Anonyme

Pour l’application du point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la FPT [1], la notion d'accueil du public implique des contacts directs et permanents avec le public (physique ou téléphonique). Les fonctions d'accueil doivent constituer l'essentiel de l'activité des agents, comme par exemple les emplois de guichet et non pas une activité donnant lieu épisodiquement à l'accueil des usagers.

JOAN du 25/02/2020 - Question n° 24381 [2]

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Liens
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053956 [2] http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24381QE.htm