La Direction des affaires Juridiques (DAJ) fait le point sur l'exécution des marchés publics en temps de crise
1 / Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, la DAJ précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats. Ces modalités prévalent dans l’attente des mesures législatives qui interviendront dès l'adoption des lois relatives à l'urgence sanitaire actuellement en discussion au Parlement.
La DAJ considère que, dans le silence du contrat sur la force majeure, les entreprises ne doivent pas se voir appliquer de pénalités, ni quelque autre sanction contractuelle que ce soit.
Elle rappelle que les cas de force majeure se constatent au cas par cas dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- l’événement était imprévisible (condition remplie en l’espèce) ;
- cet événement est extérieur aux parties (condition également remplie) ;
- le prestataire ou l’acheteur public se trouve dans l'impossibilité absolue de poursuivre, momentanément ou définitivement, l'exécution de tout ou partie du marché public (délais, quantités, respect de certaines spécifications des prestations à réaliser ; condition à vérifier au cas par cas).
Il est recommandé aux acheteurs publics, eu égard au caractère exceptionnel de la crise, de ne pas hésiter à reconnaître que les difficultés rencontrées par leur co-contractants sont imputables à un tel cas.
2 / La DAJ présente également des possibilités de contournement des empêchements en cas d'urgence :
- les acheteurs peuvent faire réaliser les prestations par d’autres entreprises sans que cela constitue une faute contractuelle ;
- les acheteurs publics peuvent appliquer les délais réduits de publicité. En cas d'urgence impérieuse, ils peuvent mettre en œuvre la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable (article R. 2122-1 du code de la commande publique).
Ces achats ne doivent être effectués que pour les montants et la durée strictement nécessaires à la satisfaction des besoins urgents. Ils pourront être renouvelés si la situation de blocage devait se prolonger.
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