Maison des Communes de la Vendée
Publié sur Maison des Communes de la Vendée (https://www.maisondescommunes85.fr)

Accueil > COVID-19 : peut-on maintenir le régime indemnitaire d’un agent en arrêt maladie si la délibération ne le prévoit pas ?

COVID-19 : peut-on maintenir le régime indemnitaire d’un agent en arrêt maladie si la délibération ne le prévoit pas ?

7 avril, 2020 - 15:24 -- Anonyme

Peut-on maintenir le régime indemnitaire d’un agent en arrêt maladie si la délibération ne le prévoit pas ?

OUI, le maintien du régime indemnitaire pourra être assuré, même en l’absence de délibération. L’assemblée délibérante pourra en effet délibérer, à titre exceptionnel, de manière rétroactive à compter du 1er février 2020.

calculatrice et paie

URL source:https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/covid-19-peut-on-maintenir-regime-indemnitaire-d-un-agent-arret-maladie-si-deliberation