La DGCL confirme trois points :

• Seules les années complètes peuvent être prises en compte, car le décret du 31 décembre 2019 ne reprend pas les dispositions de l’article R1234-1 du Code du travail,
• Seules les rémunérations effectivement perçues au titre de l’année civile doivent être prises en compte, dès lors, pour un agent en disponibilité au cours de toute cette période, l’indemnité sera égale à zéro,
• La participation de l’employeur à la protection sociale n’est pas une rémunération directement liée à l’emploi et ne doit donc pas être prise en compte.

Consulter la fiche pratique sur la rupture conventionnelle [1]