L’employeur peut-il imposer aux agents de prendre des congés annuels ou des RTT ?

En application de l’article 11 de la loi d’urgence sanitaire du 24 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la FPE et la FPT au titre de la période d'urgence sanitaire est paru au JO du 16/04/2020. Cette ordonnance impose ou permet d’imposer des jours de RTT et des jours congés annuels aux agents de l’État. En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales, l’ordonnance laisse la faculté à chaque autorité territoriale d’imposer aux agents territoriaux le régime applicable aux agents de l’État.

Pour les agents placés en ASA :

Les agents placés en ASA entre le 16 mars et le terme de l’état d’urgence sanitaire peuvent être contraints de prendre 10 jours de RTT ou de congés annuels dans les conditions suivantes :

• 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020,
• 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période d’état d’urgence sanitaire.

Les agents ne disposant pas de 5 jours de RTT prennent le nombre de jours de RTT dont ils disposent pour la période du 16 mars au 16 avril puis entre un et plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril et la fin du confinement sans pouvoir dépasser au total 6 jours sur toute la période.         

Pour les agents en télétravail :

Les chefs de service peuvent, pour tenir compte des nécessités de service, imposer des prises de 5 jours de RTT ou à défaut de congés annuels aux agents en télétravail pendant la période du 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire.

Le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Dispositions communes :

Les RTT ou les congés annuels imposés peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le CET.
Les jours de congés imposés ne seront pas pris en compte pour l’attribution d’1 ou 2 jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement
Le nombre de jours imposés est proratisé pour les agents à temps partiel.
Le nombre de jours de RTT ou de congés annuels pris volontairement par les agents est déduit du nombre de jours de RTT ou de congés annuels obligatoirement à prendre.
Le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période

Lorsqu’un agent a été placé à la fois en ASA, en télétravail et en activité normale sur site au cours de la période comprise entre le 16 mars et le terme de la période de référence, le nombre de jours de RTT et de jours de congés annuels imposés ou susceptibles de l’être est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis dans chaque position.

Pour les agents relevant des régimes d’obligations de service : leur statut ne leur permet pas de décider des périodes où ils peuvent prendre leurs congés. Il s’agit principalement des membres du corps enseignant.
Pour la FPT, cela pourrait concerner les agents annualisés, notamment ceux des écoles.
 
Il est rappelé que les dispositions de cette ordonnance ne sont pas imposées à la fonction publique territoriale. Ainsi, les collectivités territoriales pourront décider d’appliquer ce régime à leurs agents ou pas et dans des conditions qu’elles définissent. Le nombre de jours de congés imposés pourra donc être modulé, dans la limite du plafond fixé par l’ordonnance.