Plusieurs décrets lèvent certaines restrictions imposées, jusqu’à présent, dans le cadre du déconfinement progressif.

LES LIEUX DE CULTE

Le décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 lève l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte sous réserve du respect de règles sanitaires strictes (port du masque obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus lors des cérémonies religieuses, désinfection des mains, filtrage à l’entrée, distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes…).
Les préfets de département pourront interdire l’ouverture ou ordonner la fermeture d’un lieu de culte si ces règles ne sont pas respectées.

Les rassemblements et les réunions au sein de ces établissements, qui n'ont jamais fermé pendant le confinement, étaient interdits, à l’exception des cérémonies funéraires limitées à 20 personnes.

LES DEMENAGEMENTS ET LES VISITES DE BIENS

Les déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et les déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés sont désormais permis même au-delà des 100 kilomètres.
Une nouvelle déclaration de déplacement est à compléter.

L’HABITAT INDIGNE

En raison des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, le décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 déroge, dans un délai de sept jours, à la suspension des délais de certaines catégories d’actes, de procédures ou d’obligations en matière d’habitat indigne.

Il s’agit des arrêtés pris en application :

• des articles L. 1311-4, L. 1331-23 et L. 1331-26-1 du Code de la santé publique ;
• des articles L. 1334-1 et suivants du Code de la santé publique et comportant une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux ;
• des articles L. 129-3 et L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
• des articles L. 123-3 et L. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation, uniquement en ce qui concerne les délais prévus pour faire cesser ou interdire l'usage d'habitation ou l'utilisation, assurer le relogement ou l'hébergement des occupants, exécuter toute autre prescription rendue indispensable par la gravité du danger encouru par les occupants ou les tiers, notamment en raison du confinement.

Références :

• Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 [1] complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. NOR : SSAZ2012166D - JORF n° 0124 du 21 mai 2020
• Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 [2] portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. NOR : LOGL2010594D - JORF n° 0124 du 21 mai 2020
• Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 [3] complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. NOR : SSAZ2012692D - JORF n° 0125 du 23 mai 2020