Pour la carrière

Validité de listes d’aptitude

L’article 6 de l’ordonnance du 27 mars 2020 [1] relative à l'organisation des examens et concours vient suspendre la période de quatre ans prévue à l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984, afférente à la durée de validité des listes d’aptitudes établies à la suite de concours.

La suspension est applicable également aux personnes inscrites sur la liste d'aptitude, au titre de de la Promotion Interne (article 39 de la loi n° 84-53).

Dispositif relatif aux agents vulnérables

Les agents concernés, contractuels et fonctionnaires, quelle que soit leur quotité de travail, peuvent bénéficier d’un certificat d’arrêt de travail soit en se rendant sur le portail declare.ameli.fr [2] (pour les agents en ALD) ; soit en s’adressant à leur médecin selon les règles de droit commun.

La CNAM a été alertée sur l’absence d’application de ces règles en matière d’indemnités journalières.

Pour la paie

Prime exceptionnelle

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 [3] relatif au versement d’une prime exceptionnelle n’est pas applicable aux agents de certains établissements et services médicaux-sociaux.

Un décret concernant ces établissements est actuellement finalisé et devrait paraître prochainement.