Maison des Communes de la Vendée
Publié sur Maison des Communes de la Vendée (https://www.maisondescommunes85.fr)

Accueil > Autorisation d'absence après décès d'un enfant

Autorisation d'absence après décès d'un enfant

24 juin, 2020 - 08:55 -- Anonyme

Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant. 

Lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés. Ces fonctionnaires bénéficient également, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.

Référence : Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant [1].

Cercueil

URL source:https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/autorisation-d-absence-apres-deces-d-un-enfant

Liens
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041975976