Incompatibilité du mandat communautaire et situation professionnelle
Selon quelles modalités un conseiller municipal et communautaire élu (ou désigné) doit-il faire cesser l'incompatibilité de son mandat communautaire au regard de sa situation professionnelle ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le salarié d'un EPCI, d'un CIAS ou d'une commune membre, élu conseiller municipal et conseiller communautaire devra opter, dans un délai de 10 jours à compter de la proclamation des résultats, entre :
- la démission de son mandat de conseiller communautaire, tout en conservant son mandat municipal, y compris de maire ou d'adjoint ; il adresse sa démission au président de l'EPCI ou à l'ancien président jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire (articles L 5211-1 et 8 du code général des collectivités territoriales) ;
- la cessation de la fonction le rendant incompatible, par démission, mise en détachement ou disponibilité. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à son supérieur hiérarchique, le salarié est réputé avoir opté pour la conservation de son emploi (articles L237 et L237-1 du code électoral).
