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Responsabilité du maire en cas d’accident lors d’une fête foraine

24 juillet, 2020 - 16:15 -- Conseil aux Col...
Lors de l’installation de manèges forains, la responsabilité du maire peut être engagée s’il a méconnu ses obligations de sécurité :
 
  • le maire doit exiger de chaque exploitant la production de plusieurs documents permettant de vérifier leur bon fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité publique (article 11 de la loi n° 2008-1458 du 30 décembre 2008).
  • il peut interdire l’exploitation du matériel, la subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique, si les constatations effectuées ou l’examen de ces documents le justifient.
  • il doit veiller à ce que les sites d’implantation des manèges ne présentent pas de risque pour la sécurité publique dans le cadre de ses pouvoirs de police.
  • il peut également assortir l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée à l’exploitant du manège, de prescriptions en cas de risques de troubles de l’ordre public.

 Référence :

  • R.Q.E. n° 14006, J.O. Sénat du 30 avril 2020 [1]

URL source:https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/responsabilite-maire-cas-d-accident-lors-d-une-fete-foraine

Liens
[1] http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200114006&idtable=q371399|q377369|q377416|q371782|q377362&_c=f%EAte+foraine&rch=qs&de=20191224&au=20200624&dp=6+mois&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn