Le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 est paru

Le décret n° 2020-1082 [1] du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 est paru.

Il permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser leur formation d’intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

Ces fonctionnaires stagiaires, relevant de l'un des cadres d'emplois mentionnés en annexe du décret, dont la formation d'intégration n'a pas pu se dérouler en tout ou en partie pendant la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020, pourront être titularisés sans que cette formation d'intégration ne soit une condition.

La formation d'intégration sera toutefois à réaliser avant le 30 juin 2021.

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants :

Catégorie A

1° Cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
2° Cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
3° Cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux ;
4° Cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique ;
5° Cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;
6° Cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
7° Cadre d’emplois des médecins territoriaux ;
8° Cadre d’emplois des psychologues territoriaux ;
9° Cadre d’emplois des sages-femmes territoriales ;
10° Cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
11° Cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
12° Cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
13° Cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ;
14° Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
15° Cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
16° Cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
17° Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Catégorie B

1° Cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
2° Cadre d’emplois des animateurs territoriaux ;
3° Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
4° Cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
5° Cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
6° Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
7° Cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
8° Cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.

Catégorie C

1° Cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux ;
2° Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
3° Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
4° Cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
5° Cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
6° Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
7° Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
8° Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
9° Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
10° Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
11° Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.

Le décret prévoit également des dispositions temporaires pour les agents, directeurs et chefs de service de police municipale, soumis à une formation préalable obligatoire à l'exercice de leur fonction.

Les stagiaires, relevant de ces cadres d'emplois, ayant commencé leur formation initiale d'application avant le 17 mars 2020 et dont la titularisation intervient au plus tard le 31 décembre 2020, bénéficient, sur décision du CNFPT et selon leur situation, des mesures suivantes :

Les services accomplis auprès de la collectivité qui les emploient seront comptabilisés au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, sous réserve que la collectivité évalue le stagiaire,
Une dispense, pour 15 jours maximum, des enseignements théoriques de la formation.

Ces mesures dérogatoires n'excluent pas l'évaluation globale effectuée par le CNFPT.

Les enseignements théoriques qui n'auront pas été suivis peuvent être dispensés mais cette fois, dans le cadre de la formation continue obligatoire. Ils interviendront alors au cours de la première période pluriannuelle.