Commande publique : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 simplifie temporairement les procédures de passation des marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics.
Ce texte :
- relève à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021 afin de faciliter la relance économique et soutenir les entreprises du BTP. Ses dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 € hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
- autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin intérieur à 100 000 € HT et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire (lutte contre le gaspillage).
Dans tous les cas, les acheteurs sont invités à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Référence :
- Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 [1] portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. NOR : ECOM2014751D - JORF n° 0179 du 23 juillet 2020
